Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient au préfet de délivrer l'attestation prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 5.

Par requête reçue au greffe le 16 mars 2017, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision de rejet de

En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, et rendu applicable à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/03988 - N° Portalis DBW3-

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 mai 2023, [T] [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01609 - N° Portalis DBW3-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01338 - N° Portalis DBW3-

En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, et rendu applicable à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale

En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, et rendu applicable à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale

En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, et rendu applicable à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale

En réponse, la CARMF soutient qu'elle est un organisme de sécurité sociale possédant, à ce titre, un numéro SIREN.

de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ".

Si l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale, citée à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, et est exclue à ce titre des ressources à prendre en compte pour

règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale (…) ».

à la charge de la Caisse Autonome Nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation

lui-même, l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 332-1 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Paris, Monsieur [Z] [G] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

A défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES d’ÎLE-DE-FRANCE à lui verser des dommages et intérêts ; CONDAMNE l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES