X... ne rapporte pas la preuve de la convention aux termes de laquelle son épouse aurait renoncé à une récompense, que la remise du chèque par Mme Y... à M.

font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le tribunal avait admis que les associés majoritaires du CIT, alors société en nom collectif, avaient renoncé

X..., présent, s'était porté volontaire le jour même de la réunion ; qu'en déniant toute "force probante" à ce compte-rendu "en l'absence de visa du salarié et de renonciation expresse au bénéfice de la

décision devant être prise en toute connaissance de cause et il est constant que les causes de nullité qui atteignent le consentement sont applicables aux actes unilatéraux ; qu'en l'espèce, la renonciation

Jacques Uzu, expert psychologue, dont le nom avait été régulièrement signifié le 19 novembre 1998 à la requête du ministère public en vue de son audition en qualité d'expert, et qui constituait un expert

X... avait implicitement renoncé à toute indemnité de clientèle, de sorte qu'en se dispensant d'analyser la portée de l'acceptation de M.

[I], alors « que la personne poursuivie, si elle ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, et, sauf renonciation expresse et éclairée

jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a annulé le redressement opéré par lettre d'observation du 22 juillet 2013 et mise en demeure du 17 octobre 2013 ; Alors, de première part, que la renonciation

prévoyaient qu'en cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés avaient un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles proportionnellement à leur droit dans le capital, sauf renonciation

à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. " ; Considérant que la cour a relevé que M.

peut être expresse ou tacite ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6, 1134, 1709 du Code civil, ensemble, les règles régissant la renonciation" ; Mais attendu

prolongeant la détention provisoire pour une durée d'1 an doit être rendue après débat contradictoire, qui suppose que le conseil du mis en examen soit présent lors de la totalité du débat, sauf renonciation

Bacala en délivrant une attestation et en poursuivant l'établissement du contrat définitif celui-ci avait été valablement formé entre les parties, qu'il ne pouvait plus être privé d'effet que par une renonciation

retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation

à la propriété commerciale ; que, par acte distinct du même jour, en présence de la SCI, la durée du contrat de sous-location a été prorogée jusqu'au 31 mars 2002, avec rappel de l'acte de renonciation

plus fort l'article 2078 du Code civil ; 3 ) que la renonciation à l'exercice d'un droit, d'une prérogative, celle résultant de l'article 2078 du Code civil ne peut qu'être expresse et non équivoque

de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; qu'en cas de rédaction d'un acte de vente d'un fonds de commerce dont le prix est payable à terme, le notaire doit, sauf renonciation

et non équivoque la volonté de renoncer à l'assistance de Me Muriel Y... lors de l'interrogatoire du 20 mars 2001, d'autre part, d'un écrit émanant du magistrat instructeur et informant Gilbert Z... du