dont il apparaît avoir été victime » ; 1) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce

X..., engagé en 1975 par la SNCF en qualité de conducteur de ligne, a exercé, à compter de 1992, des fonctions de conseiller prud'homme et divers mandats syndicaux dont celui de secrétaire général du syndicat

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2008), que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT (le syndicat

Dans leur recours, ils soutenaient que dix autres membres du syndicat avaient été inculpés, et que par conséquent l’affaire avait pour objectif d’intimider les membres du syndicat.

(SIST), le Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE), le syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C), la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion

12.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 Le syndicat

effet ; que le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence lorsque le marché local des syndics ne le permet pas ; que le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires

No 05/03613AFFAIRE :Régis X..., Syndicat CFDT SANTE SOCIAL en la personne de son représentant statutaire C/S.E.L.A.F.A.

d'initiative, on peut s'interroger sur le syndicat dont le maire voulait absolument être le président et dont il avait personnellement désigné les membres par avance sans prendre soin de consulter le

libre Gloria mansions et du syndicat des copropriétaires [Adresse 28], - condamner l’association syndicale libre Gloria mansions et le syndicat des copropriétaires [Adresse 28] aux dépens.

syndicaux et le droit pour le syndicat d’organiser librement son administration.

X..., une somme à titre de discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune discrimination syndicale ne peut être reprochée à l'employeur lorsque la disparité de situations constatée

A partir du mois de mars 2014, il a été désigné délégué syndical. 3.

prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02060 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O27P Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD CFDT C/ S.A.R.L.

Hypermarché, *dit que la demande du syndicat CFDT n'est pas fondée, *déboute le salarié et le syndicat CFDT de leurs demandes et l'employeur de sa réclamation pour frais irrépétibles, * condamné

[L], [Y], [Z] [M] [H], demeurant à [Adresse 1], en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit du Syndicat Professionnel de l'Office

Le syndicat SGTRIN a interjeté appel le 8 mars 2023.

D’une part, dans son mémoire produit le 22 décembre 2022, le syndicat Sud collectivités territoriales 31 a produit une délibération de son conseil syndical en date du 12 décembre 2022 autorisant, conformément

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat