A... relative à une indemnisation à hauteur de 828,94 euros au titre des intérêts moratoires sur le montant du principal ; aux motifs que « la saisine de la cour dans le cadre du renvoi de cassation porte

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète du Lot a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Par un jugement n° 2301638 du 5 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé les conclusions de M.

, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et violation des règles et principes

A..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, de l'article 1240 du code civil, 2, 3, 459, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la

les docteurs Yves B... et Bertrand D... des fins de la poursuite pour escroquerie ; " aux motifs qu'il résultait de l'ordonnance de renvoi qu'Yves B... n'avait été renvoyé ni pour des faits de complicité

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 14 mai 1996, qui l'a renvoyé

I..., l'arrêt relève que le principe de la faute et le lien de causalité avec le préjudice subi par O...

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 mars 2023. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

la même qu'à l'audience du 17 mars 2003 lors du délibéré ; qu'or, il est indiqué à la page 44 de l'arrêt qu'à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 17 mars 2003 à 10 heures le tribunal a renvoyé

, la Cour constate, au vu des éléments du dossier, qu'aucun jugement n'a été rendu le 24 septembre 2002, le tribunal ayant renvoyé contradictoirement les trois affaires à l'audience du 21 janvier 2003,

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu rendue à son égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de refuser sa demande de renvoi, de statuer sur sa demande principale et sur la demande reconventionnelle de l'avocate, de fixer à 3 120 euros HT les honoraires dus et

l’appel incident, l’annulation du jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions présentées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi

[B] a saisi la cour de renvoi.