T... la seule somme de 250 euros en réparation de son préjudice corporel, alors : « 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime et

violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer

subi par le bailleur ; qu'en estimant au contraire qu'un mandataire, tenu de réparer un préjudice consécutif au non-respect caractérisé de ses obligations professionnelles, n'est pas tenu de réparer un

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1995), qu'à la suite d'un incendie survenu dans ses locaux, la société Keltia Nevez a confié à la société Balpe la réparation

mois, alors, selon le moyen, que la délivrance tardive d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer

été désigné en référé le 23 juillet 1997 ; qu'en décembre 1997, en cours d'expertise, des désordres affectant la charpente ont été constatés ; que la chambre d'agriculture de la Vienne a demandé la réparation

C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation

"alors que, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, cette réparation ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et

, la société Resma et la société Auxicomi ont assigné la société Sotranasa, son administrateur judiciaire, les Mutuelles du Mans assureur de la société Sotranasa, afin d'obtenir le paiement des réparations

par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu, le nu-propriétaire doit veiller à l'entretien de son immeuble, sans avoir à être

; que de même, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail, le seul constat de la privation des temps de pause et le seul constat de la privation de repos ouvrent chacun droit à réparation

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990) d'avoir limité à deux sommes de 200 000 francs chacune le montant de la réparation allouée au

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation notamment d'un préjudice au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté. 5.

non agréé, invoquant un comportement fautif et abusif de la société Cabinet Ott, expert automobile, pour avoir, lors d'expertises concernant des véhicules qui lui avaient été confiés pour réparation

X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

journalière, dont il ne précise ni le montant ni la date de référence, ne permet pas à la chambre criminelle de s'assurer que les circonstances dommageables de l'accident ont bien été intégralement réparées

déduction de la créance de la SNCF pour un montant de 52.813,95 euros, il revient à la victime un solde indemnitaire de 478.203 euros ; "aux motifs, qu'il sera alloué à la victime une indemnité en réparation