expert pour rechercher si le comportement des maîtres de l'ouvrage avait eu des conséquences sur le déroulement du chantier et constater jusqu'à l'achèvement de la maison la conformité des travaux réalisés

[K] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au titre de la reprise des engagements de caution des cédants stipulée au protocole de cession jusqu'au prononcé de décisions

SIGNE A CETTE FIN, " UN PROTOCOLE D'ACCORD, LE 26 MAI 1967, AVEC L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, MOYENNANT UN PRIX DE 2 MILLIONS DE FRANCS COMPRENANT LA REPRISE

Signé par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'engagement, qu'il n'existe aucun acte postérieur qui permettrait d'établir cette reprise, qu'enfin elle n'a fait aucun versement au titre des honoraires dûs en vertu de ce mandat, n'ayant réglé que

Le 16 février 2009, la SA SOFID a mis Monsieur [V] en demeure d'honorer ses engagements de caution.

a son compte les engagements souscrits; que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LE VAL LORRAIN tout en reconnaissant l'absence de reprise de l'engagement de prêt de 48000 euros souscrit par Monsieur A...

par la société KPO by JMF figurait le contrat de bail conclu auprès des AGF ; qu'ainsi, l'argumentation soulevée par l'appelant qui soutient l'absence de reprise des engagements pris par la société KPO

la décharge des impositions litigieuses pour la totalité de la période en litige, alors que la fixation à la fin de l'année 2006 de la création légale de la société sans mention de l'hypothèse d'une reprise

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

en cas de défaillance de la cessionnaire, n'indiquait pas de date de mise en place de la caution ni de pénalités de retard, et ne stipulait ni condition suspensive entre le transfert du prêt et la reprise

Cette promesse était conclue sous diverses conditions suspensives dont une relative à l'action engagée par la crédirentière et à la reprise des engagements des époux [R] envers elle.

comme étant son agent commercial et que les accords passés entre DMP et SDS ne lui étaient pas opposables ; qu'or l'agent commercial ne peut céder son contrat sans l'agrément du mandant ; que, sur la reprise

les engagements souscrits.

Une note de service, une réponse écrite ou orale aux représentants du personnel peut formaliser un engagement unilatéral, Que l'engagement unilatéral sera applicable à condition qu'il soit plus favorable

doit être immatriculée avant l'expiration du délai (de 10 jours à compter de l'adjudication), à défaut de quoi la surenchère est nulle, et ce même si les statuts de la société prévoient une clause de reprise

Par courrier du 7 avril 2004, cet établissement de crédit l'a invité à honorer son engagement et à lui payer la somme de 60.979,61 €.

parking d'un immeuble situé à Seignosse, propriété de la SCI ; le véhicule de collection endommagé dans le garage appartient à la SCI ; - le cours de la prescription a été interrompu à plusieurs reprises

intermédiaire, aux prix et conditions du projet qu'elle avait établi, assigné celle-ci en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant, principalement, d'un accord autonome de reprise

que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant que celle-ci ait acquis la personnalité morale sont en principe tenues des actes accomplis ; qu'en conséquence, en l'absence de reprise