assisté à toutes les audiences de la cause ; que la cour d'appel qui a fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de sa décision, de deux compositions différentes, sans mentionner une reprise

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul-Henri X... coupable de s'être, au titre des années 1998-1999, soustrait frauduleusement

. ; "B - Les manoeuvres frauduleuses et leur but : "que l'une d'elles fut générale, elle consistait à faire croire aux clients et aux prêteurs que Roland Z... - Vendôme Diamant se rendait acquéreur

de marchandises et en leur précisant que les invendus seraient repris ; qu ils savaient que les chèques qui leur étaient remis à titre de garantie seraient encaissés au bout de huit jours ; qu il

236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir frauduleusement

s'évince des faits; que les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'ouverture d'un compte bancaire en Allemagne, la remise d'un chèque de garantie, l'abus de la qualité vraie de conseiller en gestion

Le 4 janvier 2012, la société [11] du groupe [10] a déposé des offres indissociables de reprise des activités et de certains actifs de sociétés du groupe [6]. 10.

et la production d'une fausse facture et d'une déclaration d'importation postérieure à la saisie démontrent qu'il a dissimulé aux enquêteurs leur véritable provenance, qu'il connaissait l'origine frauduleuse

que, l'administration a relevé que le prévenu continuait à déposer tardivement ses déclarations même s'il s'est acquitté du principal des droits et des pénalités mises à sa charge ; "que, X... a repris

jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef ; "alors que, premièrement, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réprime

En l'espèce, la Société générale ne discute pas le contexte frauduleux relaté par M. [E].

la majorité des procurations illégales visées dans la présente procédure ; qu'il s'illustre ainsi comme un des socles du concert frauduleux mis à jour ; qu'il sera déclaré coupable de manoeuvres frauduleuses

années 1989 et 1990 (TVA, BNC, impôt sur le revenu)...; que l'élément matériel du délit de fraude fiscale poursuivi est constitué par l'omission de déclaration ; "alors que les soustractions frauduleuses

sans caractériser en quoi l'usage des protocoles des 12 septembre 2013 et 20 août 2013 était caractérisé et constituait des manœuvres frauduleuses antérieures et déterminants d'actes et remises quand

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, complicité, abus

SN, les 8 et 29 juillet 2003, un jugement du 4 novembre 2003, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à légard de M. de X..., par application des dispositions de l'article L. 624-5.

été attirés dans le stand tenu par les prévenus, sous prétexte de participer à une loterie permettant de gagner un séjour à l'étranger ; qu'à supposer que la société organisatrice du voyage, en redressement

la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé