La SA Solstiss convient de ce que le contrat du 12 septembre 2005 était, dès son origine, un contrat à durée indéterminée de par la commune intention des parties, sa requalification, dans cette hypothèse

C'est dans ce contexte que le 17 mars 2016, il a saisi sur requête le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de voir requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de contester le bien-fondé

Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : Selon les termes de l'article L. 1251-16 du Code du travail « Le contrat de mission est établi par écrit »

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel conclus entre la commune de [...] et M.

les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de faire droit, en conséquence, au versement d'indemnités de rupture du contrat de travail, d'autre part, de requalifier sa durée contractuelle

depuis l'origine devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié qui a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'est trouvé

Sur les conclusions tendant à la requalification des contrats à durée déterminée : 2.

B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de

Demandant la requalification de l'ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de

doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sa demande de requalification de la relation de travail en temps plein toutes ses demandes subséquentes ET STATUANT A NOUVEAU : REQUALIFIER

la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [C] [X] aux torts de l'employeur ; Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [C] [X] en licenciement

contrat en contrat à durée déterminée de droit commun, d'en constater la rupture aux torts de l'employeur, de dire qu'elle avait droit, depuis l'origine, à une rémunération équivalant à 100 % du SMIC et

Monsieur [X] [L] sollicite de la Cour de : 1/ Sur la requalification du contrat -Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; -condamner la société MARCELLETTE

L'absence de contrat à durée déterminée écrit entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

de travail et des demandes présentées par Mr G... quant à la requalification de son contrat il ressort que le contrat signé le 01 avril 2007 régissant les relations entre les signataires est un contrat

à durée déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3 - Engagements - Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le

; qu'il en résulte qu'ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités,

emploi-solidarité par lequel a été embauché Madame X... est un CDD de droit commun qui, faute de répondre aux exigences légales, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter