de M. et Mme Y..., acquéreurs profanes ayant procédé à un examen normalement attentif de la chose, l'obligation de vérifier si les travaux de reprise réalisés par M. et Mme S... avaient effectivement fait

date du 24 février 2022, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils

avec constitution de partie civile déposées antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, la plainte de Serge X... et de GPG avec constitution de partie civile à l'encontre de Gilles Y... est

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

Estimant que la vente était parfaite, la condition suspensive étant réalisée, la SAFER a assigné le GFA en exécution forcée de la vente.

Saisi sur requête par un associé sur le fondement de l'article 1844-6, alinéa 4, du code civil, le président d'un tribunal judiciaire a, par une ordonnance du 14 octobre 2020, constaté l'intention des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac

cause de récusation déjà connue de lui avant le 4 juin 2020, soit dès qu'il aurait connaissance de la cause de récusation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable, comme tardive, la requête en récusation

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

; que, par acte du 10 février 2015, l'avocat de la partie civile a interjeté appel de cette ordonnance du 4 février 2015, notifiée le même jour ; que, par réquisitions du 6 mars 2015, le procureur général

Les opérations ont été réalisées le 26 juillet 2022. 3.

fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise à un huissier de justice de documents et notamment de correspondances que la société VH 85, requérante, prétendait susceptibles

P..., la société civile Kedouf et la société civile SCF Vega, actionnaires de la CFMM, ont présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice à

Après dépôt du rapport d'expertise, le 6 mars 2015, le syndicat des copropriétaires, par requête du 31 mai 2017 et assignation du 17 mai 2017, a assigné MM.

[N] a réalisé des travaux supplémentaires incluant un ragréage du sol pour permettre la pose des revêtements de sols souples par la société [B] qui a réalisé un dernier ragréage. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Gueulards, dont le siège social et

21-17.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 1995, qui a rejeté une exception préjudicielle, déclaré irrecevable la requête de la