Les premiers juges ont tout d'abord relevé que la société Grand Garage de la Cave était mal fondée à opposer à Mme [I] la fin de non-recevoir d'une réception sans réserves compte tenu des courriers électroniques

B..., droit personnel repris dans les actes successifs portant sur le fonds asservi ; que, quant au titre des époux Y... constitué par l'acte du 15 février 2010, il reprend le droit personnel réservé à

S'agissant du terrain, il apparaît que la parcelle vendue était définie dans sa contenance et que l'assiette sur laquelle elle devait être prélevée était précisée. La seule réserve émise par M.

époux [W] et [L], a souhaité les vendre.

[G] qui ne lui a pas consenti de droit de passage, qu'elle s'est donc volontairement enclavée « de concert » avec son vendeur et que son action à son encontre est une man'uvre pour déplacer la charge de

[Y], s'est réservé un droit de passage sur le chemin desservant le moulin à partir de la route départementale n° [Cadastre 2], faisant partie du lot vendu à M.

Il est de jurisprudence établie qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le fond du droit, ni d'interpréter des actes notariés anciens afin de dire si une servitude conventionnelle

sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue qualité de vendeur

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la parcelle dont la S.C.I. est propriétaire est grevée d'une servitude très ancienne de passage au bénéfice du fonds voisin constituée par un droit de passage

A, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1949, VENDU UNE PARTIE DE SA PROPRIETE A GRECO, EN CONSENTANT A L'ACQUEREUR UN DROIT DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DEMEURANT SA PROPRIETE, L'ACTE PRECISANT QUE L'ENTRETIEN DU PASSAGE

au profit des installations ferroviaires, un droit de passage permanent sur les rampes faisant partie de l'infrastructure des immeubles des acquéreurs, à savoir : - une sortie de secours sera réservée

G... a vendu des biens sans disposer de mandat écrit du vendeur ; qu'il a également vendu des biens sur le fondement de mandat de vente qui était signé par son transporteur, M.

A... et YY... ont pris le réseau [...] avec le soutien de M.

Les parties ont institué sur la parcelle vendue une servitude de passage au bénéfice du fonds restant au vendeur, l'acquéreur s'étant engagé à consentir une servitude ayant la même assiette au profit des

À cette occasion, une servitude de passage a été créée sur les fonds B n° 305 et 308 restant appartenir au vendeur pour permettre à l'acquéreur d'accéder aux parcelles vendues.

cour d'appel a relevé que, pour les espaces paysagers, il s'agissait d'un désordre esthétique, donc non décennal ; que la cour d'appel a retenu l'existence de fautes consistant en un défaut de qualité

Sur la garantie des vices cachés: Les premiers juges, ayant statué prioritairement sur le fondement des dispositions de l'article 1792 et fait droit aux demandes de ce chef, ne se sont pas prononcés

E..., s'est exprimée en ces termes « Je viens vous avertir que très prochainement, je vais faire ouvrir le chemin dont je me suis réservé le droit de passage et couper les arbres qui s'y trouvent pour

Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise aux fins de décrire, notamment, les conditions d’exercice de l’activité de la SARL RDP, procéder à des relevés

passage et autres droits réels y attachés sans aucune exception ni réserve ".