Z... avait été victime, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne pouvait être valablement soutenu par le bailleur que le mauvais état de l'installation électrique ne pouvait être prévu ni empêché, a pu en

Moulures avait joui de toute la parcelle entourée de l'ancienne clôture, qui lui avait été effectivement délivrée comme stipulé au bail commercial, sans en déduire que le bailleur avait engagé sa responsabilité

Or, la bailleresse ne pouvait exercer son droit qu'à partir du moment où elle avait connaissance des faits pouvant lui permettre d'engager la responsabilité contractuelle de la preneuse, soit à compter

collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Anparo, société à responsabilité

En conséquence, le crédit-preneur ne pourra prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1724, alinéa 2, du code civil'.

le bail comporte en son article 10.6 une clause par laquelle le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur du fait de dégats causés par les infiltrations et l'humidité contrairement

commencera à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; ; ➞ ordonner le transport des meubles garnissant les loués dans un garde-meuble de son choix, aux frais et sous la seule responsabilité

, les tenir clos et couverts suivant l'usage, - de prendre en charge les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil, - d'assurer au preneur une jouissance paisible des locaux et de le garantir

Si malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre'.

de machines restées sur les lieux après l'incendie est de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'ancien preneur dont les machines ont été endommagées par des tiers s'étant, pendant

A titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, elle conclut qu'il ne saurait y avoir de solidarité dans la condamnation entre le bailleur et le preneur au bénéfice des assureurs des clientes

de toutes autres éventualités prévues ; en conséquence le preneur contractera toutes assurances de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée.

de remise en état constituait une faute postérieure à l'incendie qui n'était donc pas garantie par l'assureur, quand la remise en état des lieux loués était une conséquence de l'incendie dont la responsabilité

sinistre provient du mobilier du preneur.

l'intégralité du passif de cette société, la somme de 63 071,96 euros ; Aux motifs que « sur les éventuels manquements de la bailleresse à ses obligations contractuelles et sur son éventuelle responsabilité

accord pour renoncer à la forme du congé ; que lorsque le locataire dispose du temps nécessaire pour réitérer le congé par acte d'huissier, le bailleur, professionnel de l'immobilier, engage sa responsabilité

bailleurs, qu'au jour où elle a cédé la « fumière était totalement remplie » (arrêt attaqué, p. 10 § 8), ce dont elle a déduit que le sinistre était dû à une « surcharge de la fumière » dont la responsabilité

Le 23 octobre 2019, le preneur a répondu qu'il était trop tôt pour procéder à la restitution des clés, que le cas fortuit n'était pas encore établi, et que le bailleur ne pouvait prendre acte de la résiliation

instance ayant d'ailleurs estimé que ces éléments étaient susceptibles d'engager la responsabilité de la preneuse.

en bon état ; - que Madame [H] indique que lorsque son mari vivait dans cet appartement le bien était en parfait état ; - que le rapport d'expertise le prouve ; - qu'une présomption légale de responsabilité