premiers juges ont retenu que la SCEA Charier-Barillot n'avait pas manqué à son obligation de règlement des fermages, le non-encaissement des chèques par la bailleresse ne relevant (pas) de la responsabilité

premiers juges ont retenu que la SCEA Charier-Barillot n'avait pas manqué à son obligation de règlement des fermages, le non encaissement des chèques par la bailleresse ne relevant (pas) de la responsabilité

ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en subordonnant la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité du preneur dans l'incendie à la preuve que

Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas

REPARATION DES DEGATS AINSI OCCASIONNES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT RETIENT QUE LE BAILLEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE LICITE, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS LA RESPONSABILITE

En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'à la suite d'un sinistre électrique, une expertise est en cours pour déterminer les responsabilités du preneur et du bailleur

Elle fait valoir que la présomption de responsabilité du preneur prévue par l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.

PAR LE LOCATAIRE ET PROVENANT DE L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUAIT UNE INFRACTION A UN REGLEMENT D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE POLICE DONT LE BAIL LAISSAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE

X... exerçant sous l'enseigne JET Z... du 4 juillet 2002, SUR CE Sur la responsabilité du preneur Considérant qu'il est clairement établi par l'expertise de M.

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LES EPOUX Y..., SES BAILLEURS, RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR

CELUI-CI EST PRIVE, SANS SON CONSENTEMENT, DE LA JOUISSANCE DES TERRES, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE NON-PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA RESPONSABILITE

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé d'assurer au preneur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de nullité de la clause relative à la responsabilité du preneur en cas de dégradation des parties

avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité

l'étendue de la garantie due par l'assureur, la SCI a assigné ce dernier le 8 août 2005 devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour dire que le contrat d'assurance ne garantit pas la responsabilité

Z... sans contrepartie ; qu'en retenant la responsabilité de M.

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la présence d'occupants sans droit ni titre dans l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité

dommages et intérêts, alors, selon le moyen que la présence d'occupants sans droit ni titre dans l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité

l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens ; AUX MOTIFS QUE les appelants fondent uniquement leur action sur les articles 1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité

incendie a détruit les locaux ; que la société Euroflash a assigné son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les Mutuelles du Mans) et la commune de Pantin pour voir établir les responsabilités