Z..., alors, selon le moyen que la responsabilité d'un tiers appelé en garantie se trouve engagée dès lors qu'est démontrée l'existence d'un lien de causalité entre un fait dont il est l'auteur et le préjudice

Y..., dès lors qu'aucune partie - y compris la victime des dommages - ne sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité du syndicat des

[Q] et de déclarer irrecevable son action en déclaration de responsabilité de M.

a seulement déclaré recevable la constitution de partie civile et avant dire droit, ordonné une expertise médicale de la victime ; que ce jugement n'a pas autorité de la chose jugée quant à la responsabilité

des constructeurs soit, en totalité, lorsqu'elle a été l'unique cause du dommage, soit en partie lorsqu'elle a seulement contribué à sa réalisation ; que pour dénier sa responsabilité, la société Beugnet

deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 août 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] et fils, société à responsabilité

CETAT60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la responsabilité - Impossibilité de se prévaloir de la responsabilité

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par le conducteur, Dominique Y..., entraîne un partage de responsabilité

. ; "aux motifs qu'est en cause, non pas le fait de l'établissement, mais la responsabilité de celui-ci du fait des dommages, résultant d'infractions commises par un enfant qui lui était alors confié

trois enfants sont nés de cette union ; que les époux ont établi leur résidence en Belgique ; que les juridictions belges et françaises ont été saisies de demandes en divorce et relatives à la responsabilité

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, SOIT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE RECOURS EST PAR SUITE RECEVABLE ; SUR LA RESPONSABILITE

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de

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CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Refus de concours

CETAT60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement