contractuelle alors, selon le moyen, "que, d'une part, concernant la levée de l'option dans les délais contractuels, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les consorts A...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moly, société anonyme, dont le siège est

Sa responsabilité contractuelle ne peut non plus être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

du délai de préavis contractuel, ce qu'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges ; qu'en se prononçant seulement sur la responsabilité délictuelle instaurée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de

La banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle et de la condamner à verser à M. et Mme [K] la somme de 60 343,69 euros représentant le montant du virement, alors : « 1°/ que

des responsabilités contractuelle et délictuelle et les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans

Pour caractériser la certitude du domicile de la destinataire de l’acte, le commissaire de justice a mentionné que les nom et prénom de l’intéressée figurent sur la boîte aux lettres.

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contractuelle de leur auteur, M.

résultant de la subrogation dont il bénéficiait en vertu du contrat d'affacturage et qu'en retenant la responsabilité délictuelle du CIF, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul de responsabilité

contractuelle en exécutant la mission confiée par la société Fiumarella », puis que la société Fiumarella « est co-responsable des non-conformités imputées à Valutech par l'expert [H] », pour en déduire

ou en responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'action exercée par le FC Sochaux était une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre

X... et son assureur ; Attendu que, pour dire la responsabilité de M. X... engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de MM.