Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

mais encore pour se prononcer sur un éventuel partage de responsabilité entre l'employeur et la société utilisatrice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 142-1 du code de

L'ESPECE, LES ARTICLES 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DEROGENT EXPRESSEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE

X... ne saurait lui être imputée dès lors qu'il s'agissait pour l'entreprise utilisatrice d'un simple stage de perfectionnement d'un personnel dont la qualification était déjà acquise, sous la responsabilité

pas dû monter sur le toit, sa mission consistant uniquement à remettre, à partir du grenier, aux ouvriers occupés sur le toit les outils nécessaires ; que la cour d'appel, qui, pour retenir la responsabilité

p. 6 des conclusions d'appel) ; qu'en ne répondant pas à cet aspect de la démonstration pris dans son épure, aspect de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard de la responsabilité

administrative, par la société Prisunic Caumartin a été en arrêt de travail pour maladie du 10 décembre 1996 au 12 janvier 1997 ; qu'à la suite de la contre-visite médicale initiée par l'employeur, le

Il peut seulement se prononcer, lorsqu'il en est saisi, sur la responsabilité de l'employeur et la demande du salarié en réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine

X..., embauché le 6 mars 1995 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris-Ile-de-France (CRCAM), s'est vu interdire pour cinq ans par son employeur toute inscription à un examen professionnel

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié, au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, invoquait notamment l'impact sur sa rémunération de la suppression de ses responsabilités

des indemnités qui aurait été mis à la charge de l'employeur en vertu du droit commun, sans qu'il soit besoin que l'employeur ait été appelé en la cause ; qu'en condamnant la société TIRU à payer des

(CACES) pour conduire un chariot élévateur, par un salarié non titulaire de ce permis, ce qui présentait un danger à l'égard des personnes présentes sur le site et était de nature à engager la responsabilité

L'employeur en ne déclarant pas cet accident auprès de la compagnie Légal et Général lors de sa survenance, soit avant de résilier le contrat d'assurance, a donc privé M.

elle n'a, en effet, pas mis en cause la machine elle-même mais le fait que c'était la colle déposée sur cette machine qui l'avait brûlée et qu'aucun élément ne permet de mettre en évidence une responsabilité

preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3 / que la liquidation de l'association COB ayant été prononcée le 31 mai 1999, l'inexécution du contrat litigieux est imputable au seul l'employeur

X... de ses fonctions d'encadrement du personnel le 28 janvier 2003, puis l'avait licencié le 7 mars 2003, a contesté sa responsabilité, tandis que M.

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Sur la compétence du directeur de l'office national d'immigration : Cons. que les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 341

conclu entre les parties », la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée, violant le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en écartant la responsabilité

avait été annulé dès lors que la seconde visite de reprise requise en raison de l'insuffisance de l'avis d'inaptitude n'avait pas été réalisée ; qu'en déboutant la société TAIB de son action en responsabilité