60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Plan de circulation ayant

60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT

la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard de M.

et ne saurait, en tout état de cause, à elle seule, engager la responsabilité desdites autorités ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant que, par un arrêté en date du 27 janvier 1981, le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Loire a interdit à certains

méconnu les règles qui régissent la responsabilité de la puissance publique ; Considérant en revanche qu'il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité

pour lesquels la responsabilité pour faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est engagée à raison de la prescription à M.

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

de l'établissement hospitalier sur le terrain de la présomption de faute ; que s'agissant d'actes chirurgicaux puis médicaux, cette resonsabilité ne peut être engagée que s'il est établi que les praticiens

A engage la responsabilité sans faute de l'Assistance Publique de Marseille ; Sur le préjudice de M.

CETAT60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU

CETAT60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE

X... le 2 septembre 1981 ait estimé que les souffrances persistantes de l'intéressé étaient dues au peu d'attention portée par celui-ci aux prescriptions médicales qui lui avaient été faites et n'ait pas

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

sans faute, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de réalisation de travaux

une artériographie carotidienne gauche ; qu'elle reste atteinte, à la suite de cet examen, d'aphasie et d'hémiplégie du côté droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'aucune faute