[F] [X] des chefs de blanchiment et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en restitution d'objet saisi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

pénale, combinées avec l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles privent du double degré de juridiction le tiers propriétaire qui sollicite la restitution de son bien confisqué lorsque la peine de

La société [3] a sollicité du juge d'instruction la restitution du bien. 4. Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5.

Cet arrêt a été cassé en ce qu'il a déclaré recevables les prétentions de M. et Mme Y... contre le GAEC au titre des restitutions, et, avant dire droit, ordonné une expertise.

Germain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mars 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur

3 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

Devenue seule héritière de ses parents et de son frère, Mme [M] [U] a assigné la banque en restitution de fonds versés par ses parents et en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir, sur

d'échéance pour la réalisation de la vente, initialement fixée au 24 février 2017, avait été reportée à la demande de Mme [F] qui prétextait alors « un problème d'assurance » ; qu'en ordonnant la restitution

Pour déclarer irrecevable l'action en restitution du navire formée par la société Couach CNC, l'arrêt retient que la restitution du bien dont la propriété, par l'effet de la clause, a été retenue à titre

: 1°/ que le banquier ne se libère pas de son obligation de restituer les fonds reçus quand il les verse sans ordre de paiement régulier ; qu'en déboutant les consorts Z... de leur demande de restitution

Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui a rejeté leur requête en restitution ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel l'a condamnée du chef d'abus de confiance à 200 000 francs d'amende et a ordonné la restitution des fonds consignés "sous réserve des articles 142-3 et 142

établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'en se déterminant, par motifs propres, pour la raison que la privation de la banque de sa créance de restitution

[R] a sollicité notamment la restitution des objets saisis ; qu'en confirmant la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation, sans statuer sur la demande de restitution du bien dont elle était

Y... était tenu de le lui restituer, le juge du fond, dans le dispositif de son jugement, a débouté Mme X... de sa demande tendant à une telle restitution ; qu'ainsi, le jugement attaqué se trouve privé

S... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable la demande des époux S... tendant à l'annulation du prêt de 75 000 euros et aux restitutions

selon le moyen, que le paiement d'arrérages d'une pension d'invalidité fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse qui a crédité le compte du défunt, constitue un paiement indu dont la restitution

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1996, qui a ordonné la restitution

sa première branche ; Attendu que la société Joaillerie Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en revendication alors, selon le moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution

fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait l'objet, à compter de l'opposition abusive faite à la restitution