population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ; 2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ; 3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions

Article 3

—

sexe, date et lieu de naissance ; 2° Adresse postale ; 3° Numéro de dossier ; 4° Les images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives

Article 3

—

L'éventail de ces coefficients couvre les différents degrés allant de la normalité, qui traduit l'aptitude sans restriction, jusqu'à l'affection grave ou l'impotence fonctionnelle majeure, incompatible avec l'aptitude quel que soit l'emploi.

Article 18-4

—

Le préfet maritime dispose de quatre semaines à compter de la réception de la demande complète pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction

Article 706-53-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.

Article L5121-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59

Code de la santé publique

L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit de santé communique immédiatement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays

Article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Code des transports

En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 5 définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication, ainsi que les signaux auxiliaires de la voie de navigation intérieure, de même que leur signification

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 15

Code des assurances

Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 des organismes qui : a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67

Article L3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

Les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles se limitent à celles nécessitées par son état de santé.

Article 1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Code de procédure civile

Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires

Article ANNEXE

—

Analyse des risques pour la santé et pour l'environnement liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'évaluation, de substances candidates à l'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage.

Article 6

—

Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre.

Article 228-5.04

—

La construction des cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" ne fait l'objet d'aucune restriction, sauf dans les cas particuliers où des cloisons du type

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 1° La structure du capital de la société ; 2° Les restrictions

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire.

LEGIARTI000032725171

—

Limites latérales - des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (toutefois, pour des raisons de sûreté aériennes, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités) ; Le transpondeur

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

de l'installation portuaire détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent au moins, dès le niveau de sûreté 1 : 1° Le maintien d'une clôture autour de l'installation ; 2° L'information par affichage des restrictions

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