Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

n° 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à Mme [R] [J] et les autres lots, dont le lot n° 2, constitué de la totalité du premier étage avec accès indépendant par escalier

Le liquidateur s'est opposé à l'enlèvement, aucune demande de revendication ne lui ayant été adressée.

rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[A] [H] a saisi le tribunal de première instance de Papeete en revendication de la propriété de deux parcelles, l'une cadastrée section AS n° [Cadastre 1] occupée par M.

un plan de redressement par voie de cession a été arrêté le 28 octobre 1992 ; que le 13 février 1992, le crédit bailleur a mis en demeure le locataire de restituer le matériel loué et de régler les loyers

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

, l'arrêt retient que le principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 novembre 1998), que par acte du 24 janvier 1984, les

Pour bénéficier d'un taux d'imposition aux droits d'enregistrement proportionnels réduit à 1 %, elle s'est engagée à revendre les biens dans un délai maximal de quatre ans. 2.

A..., qui revendiquait une parcelle de terrain, ne pouvait, avant que celle-ci soit déclarée lui appartenir, la céder aux époux C... ; qu'en déclarant dès lors M.

X..., ès qualités, de Me Guinard, avocat de la société Locafrance équipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

pénalités douanières et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2019), la société [...] , propriétaires de parcelles contiguës, ont entrepris la réalisation d'un lotissement composé de douze lots, suivant autorisation donnée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 37, alinéa 1er, 115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985

violation des dispositions du règlement CEE du 4 décembre 1991 et de faire de la publicité sur ces ventes alors qu elle n avait pas la qualité de concessionnaire des marques d automobiles qu elle revendait

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 6 mars 2003), que la société Sivar, faute d'avoir tenu son engagement de revendre

X... déclare faire cet échange en sa qualité de marchand de biens et s'engage à revendre l'immeuble ... dans un délai de cinq ans" ; que, par acte du 12 juin 1991, il a revendu une partie de cet immeuble

les bouteilles de gaz livrées et avait refusé de les ranger ; que dès lors en constatant que le salarié devait assurer cette tâche, aidé ou non du revendeur, et en décidant néanmoins que le refus du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1997), qu'à