sur la perte de revenus un taux de frais de 50 %, sans préciser de quels frais il s'agissait et sans répondre aux conclusions de la CSME soutenant qu'aucun impôt ou charge ne pouvait être déduit du revenu

, dans le calcul des revenus qui auraient dû être ceux du foyer pour cette période, le revenu de référence de l'intégralité de l'année 2019, d'un montant de 20 201,75 euros, sans le proratiser, entraînant

qui la reçoit, et ne peut donc être prise en considération pour l'appréciation de la prestation compensatoire ; que pour débouter Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 28 mars 2000) que la société Simon a pour activité la fabrication, la vente et la réparation de matériel agricole ; qu'elle a, pendant plusieurs années, revendu

de la caution ; que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur du patrimoine et du montant des revenus de la caution

puisqu'il dispose des fonds provenant de la vente du véhicule qu'il a reconnu avoir encaissés, soit 75 000 francs ; "alors, d'une part, que viole le principe de la présomption d'innocence l'arrêt qui

les faits de rébellion sur personnes chargées d'une mission de service public en rébellion sur dépositaires de l'autorité publique en application de l'article 433-6 et 433-7 du code pénal, et en a reconnu

en quoi, selon lui, le capital litigieux ne revêtait pas la qualification de revenu assujetti aux prélèvements sociaux, tandis que cette qualification aurait dû être retenue, le tribunal a violé les articles

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

de rejeter la demande de nullité et de mainlevée du commandement de saisie-vente diligentée par la banque contre elle, alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est constituée du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il

condamné les employeurs à payer une telle indemnité, à charge pour les parties d'en déterminer le montant en déduisant de la somme des salaires dus au cours de la période d'éviction le montant des revenus

le 5 décembre 1979, au motif que d'octobre 1998 à mai 1999 elle résidait en Angleterre où elle poursuivait des études qui pouvaient être suivies en France et que de juin à septembre 1999 elle était revenue

prix de revient de la construction neuve des installations sportives, objet du bail à construction conclu par la société Sehrchat.

net avant imposition sur le revenu ; qu'en prenant comme référence, pour évaluer le préjudice économique subi par Mme [A], un revenu supposé d'[O] [D] au jour de l'accident mentionné dans

328 000 francs ; qu'en allouant, au titre de l'indemnité de dépréciation du matériel, une somme de 963 000 francs représentant la différence entre le prix de vente du matériel neuf et le prix de revente

Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M.

D'autre part, ayant retenu contre le dirigeant des faits de poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, d'absence de tenue d'une comptabilité et