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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI Yvherc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C301322
8 novembre 2011
8 novembre 2011
la commune de Saint Jean Cap Ferrât prévoyait la possibilité pour les occupants des locaux à la date d'expiration du bail d'en jouir en qualité de locataire pendant une durée de vingt années, avec révisions
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0cfa
24 janvier 1990
24 janvier 1990
contrepartie prévue par les parties au profit du bailleur ; que la cour d'appel a donc violé les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; deuxièmement, que dans la décision infirmée, le tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301466
11 décembre 2013
11 décembre 2013
public de direction, devait être réputée non écrite, seule pouvant être appliquée la révision triennale ; qu'en distinguant artificiellement pour statuer comme elle l'a fait, la clause d'indexation "elle-même
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f7fd
18 juin 1970
18 juin 1970
QUE PENDANT TRENTE ANS ELLE NE POUVAIT FAIRE REVISER LE LOYER TOUS LES TROIS ANS QUE SI L'INDICE DES PRIX AVAIT VARIE DE PLUS DE 15 %, ALORS QU'AVEC DES BAUX DE NEUF ANS, ELLE AURAIT PU, OUTRE LES REVISIONS
Source officielleciv3
613721bdcd580146773f6bfb
25 novembre 1992
25 novembre 1992
motifs des juges du fond que le preneur avait accepté le congé avec offre de renouvellement, pour un loyer annuel de 9.000 francs, et que le bail renouvelé ainsi formé avait été exécuté jusqu'à la révision
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5ac4
23 avril 1992
23 avril 1992
un droit au renouvellement non prévu par la loi de l'époque, mais s'était borné à rejeter la demande de la commission administrative des hospices civils de Nice qui tendait à l'application de la "révision
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8f2709eb7900faf8a1
23 février 2022
23 février 2022
Parallèlement à la procédure en fixation du loyer en renouvellement, la SCI [K] [B] a demandé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2012, la révision triennale à effet du 2 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
triennales postérieures à la date du bail renouvelé, avait manqué à son devoir de diligence et exposé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCI LZ III, que dès lors qu'aucune révision triennale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210536
29 septembre 2016
29 septembre 2016
C... en révision triennale du loyer d'un bail emphytéotique ; que, par jugement en date du 14 avril 2009, le tribunal de grande instance de Draguignan a fixé à 90 000 € le montant du loyer à compter du
Source officielleciv3
613721bdcd580146773f6c06
25 novembre 1992
25 novembre 1992
alors, selon le moyen, 1°) que, n'est pas contraire à l'ordre public et aux dispositions de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, la clause aux termes de laquelle le propriétaire renonce à la révision
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163c2ba1a5f0a71dc3c9130
16 juin 2010
16 juin 2010
Aux termes des différentes périodes de révision triennale, le loyer a été réajusté ainsi que le dépôt de garantie . Toutes clauses portées au bail restant inchangées .
Source officielleciv3
6079431c9ba5988459c411d9
16 avril 1973
16 avril 1973
SOUS RESERVE DE NOUS METTRE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS, JE VOUS CONSENTIRAI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, UN BAIL D'UNE DUREE DE 9 ANNEES (DUREE OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE) AVEC POSSIBILITE DE REVISION
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431a5
29 avril 1985
29 avril 1985
LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET, POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1975 AU 31 MARS 1978, AINSI QUE DU 1ER AVRIL 1978 AU 31 MARS 1981, A DES MAJORATIONS DE LOYER RECLAMEES PAR DES DEMANDES EN REVISION
Source officielleciv3
613722c9cd580146774016eb
11 décembre 1996
11 décembre 1996
non demandée, a légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturation, que les baux avaient été renouvelés sans que soient respectées les formalités prévues au statut, que la convention de révision
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091c
24 juillet 2013
24 juillet 2013
clause résolutoire La cour relève que, contrairement à ce que soutient la locataire, la demande de la bailleresse n'est pas fondée sur le défaut de paiement d'un rappel de loyer consécutif à une révision
Source officielleContentieux général civ 1
69d568eacdc6046d4771d2c1
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, il est sans effet sur sa validité que la clause s'intitule "révision du loyer" alors qu'il s'agit de la révision conventionnelle du loyer et non de la révision triennale prévue par la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Par courrier recommandé du 12 novembre 2013 adressé à l'occasion de la révision triennale du bail, Messieurs O... et A...
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la clause insérée au bail n’est pas une clause d’échelle mobile, mais une clause de révision triennale, laquelle doit être formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec
Source officielleciv3
613720eecd580146773ef9a2
19 avril 1989
19 avril 1989
qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le loyer annuel de 3 000 francs, fixé dans le bail litigieux du 8 octobre 1982, est le même que celui prévu dans le bail du 4 octobre 1972, les révisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
3 novembre 2016
3 novembre 2016
modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision
Source officiellePage 11 sur 2541