K... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique G.1.10 toxicologie médico-légale ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation

confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une certaine durée

intitulée : « conditions financières particulières du prêt » ; que dans le cadre de cette rubrique, il mentionnait : « couverture des assurés.

ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique

du décret du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en tant qu'il modifie le régime applicable aux installations relevant de la rubrique

une évaluation environnementale aurait dû être réalisée avant la déclaration d’utilité publique conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique

Mme Marie-Christine F... a accédé aux fonctions de chef de rubrique à compter du 1er octobre 1999.

du 22 juillet 1998 à la rubrique 3- les demandes de mutation, le paragraphe intitulé " les agents ayant effectué une durée minimum de services effectifs" ainsi que le paragraphe intitulé "dispositions

ultérieurement qu'en réalité la vérification des barres de sécurité avait bien été faite ; qu'en outre, il n'est pas contesté que la société Bureau veritas bénéficie d'un agrément ministériel délivré pour une durée

août 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre mois soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique

Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

La société Verdolini Carrières exploite sur le site de Pusignan une installation de traitement de broyage et concassage, au titre de la rubrique n° 89 bis (aujourd'hui n° 2517), dont elle a reçu récépissé

D'autre part, la commune d'Abzac soutient qu'elle a subi un préjudice moral lié à la durée excessive du contentieux l'opposant à l'Etat.

Aux termes de l’article R. 511-9, sont soumises à enregistrement les installations de la rubrique suivante : « rubrique 2760 – 3. Installations de stockage de déchets inertes ». 4.

dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, et soumises à enregistrement.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

rubriques « Motif » et « Du .

Le 9 juillet 2024, une décision de clôture lui a été notifiée au motif d’une erreur de rubrique. M. A... demande l’annulation de cette dernière décision. 2.