du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 24 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite avec saisies

a été attrait de manière manifestement fictive, et non uniquement à tort, afin de provoquer artificiellement et par fraude la compétence du tribunal saisi ; qu'en l'espèce, la société Géocoton faisait

national de douane judiciaire plus de 18 heures après leur saisie opérée par les agents des douanes à la suite de leur découverte lors de la fouille du véhicule conduit par M.

afin de respecter le secret professionnel ; qu'elle ajoute, concernant les fichiers de messagerie, que leur saisie globale pouvait être validée en raison de leur caractère insécable ; qu'analysant ensuite

saisie était dirigé contre une entité dépourvue de personnalité morale.

Z... avait effacé certains documents du disque dur, l'huissier a procédé à la saisie de celui-ci aux fins de restauration de ces documents ; que le président du tribunal, statuant en référé, a ordonné

de l'ensemble des fichiers de messagerie électronique des employés de Tech Data contenant des documents couverts par le secret des correspondances avocat-client et de la saisie de l'ensemble des fichiers

du tribunal de grande instance de Bonneville a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Manufacture Moderne de Porcelaine et Porcelaines Limoges Castel du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la perquisition effectuée au domicile de Guy Z... a conduit à la découverte et à la saisie

X... avait pu constater que le siège même de la société était fictif, le local étant un local qui, au-départ était une simple boîte aux lettres et, ensuite était le simple domicile de M.

Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1 110 875,81 euros créditant le compte indivis de M.

fraude fiscale de cette société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Laboratoires Roche Nicholas fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

Azurtel, et/ou Azurtel Ltd, et/ou SAS Azur Télécom, et/ou SARL B3G Invest, et/ou SAS Regionet et/ou société civile 20TH South, et/ou SAS Altevia Télécom, et/ou SARL 2P G Production ... dans le cadre des

a été dressé le même jour ; que la société K & K Spolka Zoo a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation puis, contestant la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées, saisi le premier

D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort tant des termes de la requête présentée par l'administration des Impôts

Le premier moyen citique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui avait ordonné la saisie d'actifs numériques, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un bien saisi qui n'a la