Il ressort du jugement du juge de l'exécution que les commandements aux fins de saisie-vente portent sur deux créances, l'une relative à un prêt immobilier conclu par acte authentique le 26 mai 2016 et

que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié, fait délivrer à M. et Mme [P] (les débiteurs) un commandement aux fins de saisie-vente

que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié, fait délivrer à M. et Mme [G] (les débiteurs) un commandement aux fins de saisie-vente

Y... est le gérant, a fait procéder à la saisie des meubles et effets mobiliers personnels des époux Y... ; que les saisis ont demandé l'annulation du procès-verbal de saisie vente à un juge de l'exécution

X..., agissant en qualité d'héritier de Mme X..., a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... et de Mme Z..., entre les mains de M.

X... les 1er décembre 2011, 23 mars 2012 et 6 mai 2013, trois contraintes pour le paiement de cotisations et majorations de retard, puis, le 9 décembre 2013, un commandement de payer aux fins de saisie-vente

Elle conteste la nullité du commandement aux fins de saisie-vente au motif qu'aucune inscription de faux n'a été déposée par monsieur [D] à l'encontre de l'ordonnance de référé précitée.

X... ayant été condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., le jugement lui a été signifié à personne sur son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation

Y... a fait délivrer, sur le fondement de cette décision, un commandement aux fins de saisie-vente ; que M. Le X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que M.

. ; qu'à la suite de la saisie-vente des meubles de M.

Y... un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été annulé par un arrêt du 18 novembre 2011, lui a fait délivrer par acte du 24 juillet 2012 un commandement à fin de saisie-vente puis fait

[J], en vertu de plusieurs décisions de justice l'ayant condamné au paiement de frais irrépétibles, des commandements de payer aux fins de saisie-vente. 2. M.

(la société Orion) a fait procéder à une saisie conservatoire, convertie en saisie-vente, au préjudice de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company (la société

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE, -validé la saisie-vente pratiquée le 16 mai 2017 à l'encontre de monsieur [W] [N] à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord pour le surplus des biens saisis, -condamné

du 28 avril 2021, constatait le caractère non avenu du jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 5 février 2021 à l'égard de [G] [T] , ordonnait la mainlevée du commandement aux fins de saisie

à lui payer une certaine somme produisant intérêts, le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de l'Agora (le syndicat des copropriétaires) a délivré à cette société un commandement aux fins de saisie-vente

première branche : Vu les articles 530-2 et R. 49-8 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Marseille amendes (le trésorier) a fait pratiquer une saisie-vente

de leur dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter d'une certaine date ; que sur le fondement de cette décision, Mme Y... a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente