l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a assigné le trésorier payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de saisie

février 2014, a rejeté sa demande ; que, tandis que l'instance était pendante, un juge de l'exécution avait autorisé la société CFC à pratiquer, en garantie du recouvrement de sa créance, une saisie

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Afimo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000), que la SNC Foncière Tronchet ayant pratiqué une saisie

[R] a fait pratiquer une saisie conservatoire d'une valeur de 49 000 euros entre les mains de la société GMF Vie.

(la société Orion) a fait procéder à une saisie conservatoire, convertie en saisie-vente, au préjudice de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company (la société

attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la Banque française commerciale Océan indien (la banque) à pratiquer à l'encontre de la société Financials Tayebaly, sa débitrice, une saisie

Le 19 novembre 2021, la société Global Maritime Algérie a assigné la société Anisfer Line en mainlevée de la saisie conservatoire et en réparation de son préjudice.

[H] [G] pouvait décider seul de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le compte de M.

Roméo) divers mobiliers d'intérieur; que cette commande comprenait quatre panneaux miroirs, dont les époux X... ont refusé la livraison et le paiement; que la société Roméo, après avoir pratiqué une saisie

." ; que restant impayée de sa créance de fourniture dont elle invoquait le caractère maritime, la société Evrasia Bunker a obtenu, par une ordonnance rendue sur requête le 11 décembre 2013, la saisie

Y... et la société La Gestion cardinale à pratiquer une saisie conservatoire, la cour d'appel, qui, constatant que la saisie pratiquée au vu de l'ordonnance a été une saisie-arrêt et non pas une saisie

X..., paraissant fondée en son principe, privera de toute base légale l'arrêt attaqué qui a validé la saisie conservatoire pratiquée contre M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif de dire n'y avoir lieu à mainlevée du nantissement des parts sociales et de la saisie conservatoire des parts sociales et valeurs mobilières qu'il détient au sein de

première branche : Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Paulaner Brauesei (la brasserie) a été autorisée à pratiquer une saisie

contestations soulevées et ordonné la vente forcée de l'immeuble ; que Mme X..., ayant relevé appel de ce jugement, a fait valoir que la créance de la société n'était plus exigible en raison d'une saisie

procédures civiles d'exécution ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire provençale et corse (la banque), a été autorisée par le président d'un tribunal de commerce à pratiquer une saisie

X..., leur dirigeant, à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société des Vins français (la société) ; que, par ordonnance sur requête, le président d'un tribunal de grande instance a nommé

engagements, déterminants selon elle de sa décision, de leur octroyer le crédit, les époux Y... n'avaient pas effectué l'apport personnel convenu ; qu'elle a, dans le même temps, fait pratiquer une saisie

Javiot-Champigny, acquis en l'état de futur achèvement par la SCI Les Bords de Marne et donné à bail à la société L'Air liquide, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à pratiquer une saisie

tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; que le tribunal de grande instance a validé et converti en saisie-exécution