Se fondant sur cette décision, la société Citibank a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société Natixis, au préjudice de la société Rasheed Bank

Z... un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que M. Z... a alors fait assigner M.

d'une somme d'argent au préjudice de la SARL AJ Promotion, en garantie de diverses impositions ; que le juge de l'exécution a rétracté son ordonnance et prononcé la mainlevée de la saisie-conservatoire

conservatoire pratiquée le 2 août 2001 entre les mains de la société Prédica au titre du contrat d'assurance-vie "Prédissime", mais confirmé la saisie conservatoire au titre du contrat d'assurance-vie

saisies conservatoires litigieuses, tout comme les frais liés aux mainlevées de ces saisies conservatoires demeureront exclusivement à la charge de la société Acf Holding ;De condamner la société Acf

Y... en qualité de liquidateur de la SCI, l'arrêt, après avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, retient que selon le procès-verbal de saisie conservatoire pour un montant de 70 735,79

conservatoire sur le compte bancaire de la société X... déménagements, saisie conservatoire qui a été dénoncée le 3 novembre suivant, puis convertie en saisie-attribution signifiée à la société le 14

conservatoire sur les comptes bancaires et les biens mobiliers de la société ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre

conservatoire, ordonné la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire, et ce, sous astreinte de la somme de 50 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, condamné la société

Ordonner la mainlevée pure et simple immédiate de la saisie conservatoire autorisée par ordonnance du 22/03/2016 et pratiquée le 6 avril 2016 entre les mains de Me [N] notaire.

d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire, dont elle a été déboutée par une décision qu'elle a frappée d'appel ; Sur le pourvoi principal de la compagnie GPA Fokker : Attendu que la

Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire en contestant la validité de son engagement de caution. 3.

La somme de 83 178,91 euros a été saisie conservatoirement. Par acte du 8 octobre 2024, la S.A.S.U.

Y... et de bénéficiaire d'une saisie conservatoire de droits d'associés, Mme X... a saisi un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel,

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier principal de Menton a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de faire procéder à la saisie-conservatoire

saisi à communiquer le montant des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur saisi, y compris en ses succursales situées à l'étranger, en exécution du procès-verbal de saisie conservatoire ;

de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces saisies conservatoires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

saisie conservatoire, pour permette la conversion en saisie-attribution de la seconde saisie conservatoire, réalisée à une date où cette créance était pour partie éteinte et pour partie indisponible,