ou pour avoir refusé de tirer les conséquences de droit de son absence, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "et alors, de deuxième part, qu'il appartenait à la chambre d'accusation

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion

Y... devant la juridiction correctionnelle ; " aux motifs propres que cette ordonnance a été valablement rendue, nonobstant les actes d'instruction complémentaires ordonnés par la chambre d'accusation

d'accusation a implicitement entendu évoquer l'affaire; qu'en l'espèce et a fortiori, la chambre d'accusation ayant été saisie de l'appel des parties civiles formé contre l'ordonnance de non-lieu du 27

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

devant la chambre d'accusation ; d'où il suit qu'en déclarant la procédure régulière, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; " 2° alors qu'en matière correctionnelle, la prescription

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

Attendu que Gilbert A... et Gérard Z... ont demandé à la chambre d'accusation d'annuler la saisie, effectuée le 6 juillet 1994, de documents relatifs à la société TPS et les pièces ultérieures procédant

Par requête en date du 27 février 2020, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction afin de voir prolonger les effets du mandat de dépôt pour une durée de six mois, en application de l'article

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

Alix, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel

Par réquisitions du 28 février 2020, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans

Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vols et violences aggravés, tentative de

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention

si une demande tendant à la notification d'une ordonnance de mise en accusation à une personne et au recueil de ses observations sur les faits mentionnés dans cette ordonnance entre dans le champ d'application

G... a saisi la chambre de l'instruction, le 30 janvier 2020, d'une demande de mise en liberté en application des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. 3.

Le 26 septembre 2023, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [L].

L'accusé a relevé appel de cette décision le 11 avril 2023. 4. Par arrêt du 4 juillet 2023, la chambre de l'instruction a déclaré cet appel irrecevable comme tardif. 5.

affaire, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a ordonné le 9 mai 1994 la jonction des deux procédures ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté les requêtes