le juge de l'élection (...) " ; Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

pénitentiaire, a procédé à son interrogatoire et saisi le juge des libertés et de la détention, qui a ordonné sa mise en détention pour les mêmes faits ; que M.

les dispositions de l'article 50-21, qui ne visent que les réclamations préalablement transmises au maître d'oeuvre, puissent s'appliquer ; qu'il ressort de l'article 50-3 que, si l'entrepreneur peut saisir

arrondissement de Paris ; Considérant que la société requérante soutient que la consignation du dixième des impositions contestées, à laquelle l'article L. 279 du livre des procédures fiscales subordonne la saisine

administratifs, association de malfaiteurs, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 3 150 000 euros, solidairement avec ses coprévenus, a ordonné la confiscation des objets saisis

de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui

pénitentiaire, a procédé à son interrogatoire et saisi le juge des libertés et de la détention qui a ordonné sa mise en détention pour les mêmes faits ; que M.

autorisant la poursuite de la mesure, n’est pas connue, de sorte que la date du début du second cycle d’isolement ne peut être déterminée et qu’il est donc impossible de s’assurer de la validité de la saisine

énonce que la loi du 8 août 2016 a modifié l'article L. 4614-13 du code du travail en enfermant dans un délai de 15 jours le délai ménagé à l'employeur pour contester une expertise, en attachant à la saisine

Le 25 octobre 2017, le liquidateur a informé la DGDDI qu'à défaut d'acquiescement de l'administrateur à sa demande de revendication et de saisine du juge-commissaire dans le délai légal, il considérait

Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l’absence d’information au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. 18.

Vu l’impossibilité d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu linformation donnée au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

République a ouvert une information contre personne non dénommée des chefs de pratiques commerciales trompeuses et escroquerie aggravée, faits commis entre le 1er mai 2016 et le 15 juillet 2019 et la saisine

aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (en l’espèce son conjoint) ; Vu les informations délivrées au mandataire judiciaire ; Vu la saisine

2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Emmanuelle X..., et Mme Ursule Y..., ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant que, saisi par le SMAC sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné solidairement la société

du 9 octobre 2015 par laquelle le juge des référés a fait droit à cette demande ; 3.