1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de rappels de salaires, l'arrêt retient que le salaire de base du salarié est majoré d'un salaire de base complémentaire

entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre

minima conventionnels garantis, le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature, à l'exclusion des

et soutenir qu'à titre de rappels de salaires seules étaient dues certaines sommes entre 1997 et 1998, aucune somme n'étant due pour la période ultérieure, a pris en compte le salaire de base des salariés

de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ; que cette majoration pour ancienneté, qui est un accessoire du salaire de base destiné à tenir

; Enfin les salariés percevaient une prime d'ancienneté qui était calculée en fonction d'un pourcentage sur le salaire de base et évoluait annuellement de 1% supplémentaire ; c'est ainsi que selon

salaires et de rectification de bulletin de paie, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salaire de base de l'intéressé était inférieur à celui prévu par la convention collective mais qu'il touchait

réduction du salaire de base de M.

VERSAIT A SES SALARIES EN SUS DE LEUR SALAIRE DE BASE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL

X... a perçu un salaire de base de 8 500, 00 francs outre une prime d'équipe de 564, 52 francs (86, 06 euros) ; que de novembre 1992 à mai 1993, il n'a perçu que son salaire de base ; qu'aucune prime d'équipe

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti

Elle est également démentie par l'examen du différentiel existant entre le salaire de base perçu en décembre 2009 (1.167,18 €) et le total du salaire de base et des primes figurant au bulletin de janvier

Il estime que son salaire de base pour 2015 doit être fixé à 922,42 euros, et à 931,37 euros pour 2016.

le salaire horaire de base de 11,43 % et l'octroi d'une indemnité différentielle distincte du salaire de base maintenu à son taux antérieur.

Votre salaire mensuel de base est de: 6237.80 francs (salaire mensuel hors forfait pause).

XPF de CAFAT) salaire de base 998.948 XPF, soit une différence de 504.814 XPF -Janvier 2019 : 505.457 XPF (23.019 XPF de salaire et 482.438 XPF de CAFAT) salaire de base 998.948 XPF, soit une différence

salariés a comporté les deux rubriques précitées, la société Experian indiquant que le nouveau salaire de base majoré de l'ancienneté serait au moins équivalent à l'ancien salaire ; qu'estimant que la

X... un rappel de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, en ayant intégré les primes au salaire de base,