X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 29 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la réévaluation du salaire minimum conventionnel

de salaire minimum conventionnel, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire

base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, d'autre part, par un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, fixé

du contrat de travail, la salariée bénéficiait d'un salaire minimum conventionnel de 1 190€.

mensuel brut inférieur au salaire minimum conventionnel de la classification T2-coefficient 146, est bien fondée à revendiquer un rappel de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel de la classification

le protocole d'accord du 3 mars 1987 ; Attendu qu'aux termes du protocole d'accord susvisé, l'URSSAF garantit à ses employés le paiement d'un salaire minimum conventionnel et leur verse une indemnité

minimum que le jugement attaqué lui a accordé, sur la base du SMIC ; Attendu que, pour allouer à la salariée une somme à titre de salaire pour 25 jours d'emploi, le conseil de prud'hommes a énoncé

de la prime d'ancienneté en fonction de la valeur du point ETAM mais également à partir du salaire minimum conventionnel ; qu'il estime donc que la disparition de toute valeur de point en raison de l'accord

DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, TENDANT A COMPENSER LA DIMINUTION EN VALEUR RELATIVE DE SA REMUNERATION PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE NOTE QUE LA COUR

était inférieure au salaire minimum conventionnel garanti, M.

de rémunération à prendre en compte pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été versé au salarié ; que dans le silence des dispositions conventionnelles, doivent être pris en compte tous les

P... de sa demande de rappels de salaire fondée à raison de l'application du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de technicien du cuir, coefficient 200 selon la convention collective

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme limitée à 539,96 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel

2012 sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant au groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération, au regard de ancienneté acquise, l'avancement que le salarié aurait dû avoir

pour heures supplémentaires, que sur la base du salaire minimum conventionnel garanti et non sur celle de son salaire contractuel ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Lidl avait fait valoir

de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable ; que la modification du contrat

, que la rémunération perçue par les salariés après intégration de la prime d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte

, que la rémunération perçue par les salariés après intégration de la prime d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte