2 800 000 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Article 10-1

—

Les ingénieurs d'études sanitaires qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Article 7-1

—

Les psychologues territoriaux qui ont été recrutés en application de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Article 16-1

—

de deux ans.

Article 11-9

—

de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.

Article 10-1

—

Les ingénieurs du génie sanitaire qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Article 5

—

Les recrutements dans le grade de géomètre interviennent par la voie de deux concours distincts : 1° Pour 80 % du nombre total de places offertes aux deux concours, par voie de concours externe sur épreuves.

Article 5

—

Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux personnels de la correction, aux adjoints techniques et aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 comptant, au 1er janvier de l'année du concours, cinq ans au moins de

Article 9

—

L'âge exigé par l'article 8 pour avoir droit à une pension d'ancienneté est réduit d'un an pour chaque période de trois ans de services sédentaires ou de deux ans de services actifs accomplis hors d'Europe.

Article 55

—

ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat.

Article R633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article L. 633

Article 25

—

I. - Peuvent être promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les infirmiers anesthésistes de classe normale ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur

Article ANNEXE TABLEAU III

—

région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants. 14° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants. 15° Chef du service du matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Article 29

—

Les fonctionnaires et employés civils, entrés dans les administrations de l'Etat après l'âge de trente ans et qui ne pourraient prétendre, à l'âge de soixante ans, à la pension d'ancienneté prévue à l'article 8 de la présente loi, auront droit à soixante

Article 2

—

La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.

Article 11

—

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois

Article 11

—

d'ancienneté dans l'échelon 7e Ancienneté acquise b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans 6e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de

Article 12

—

Article 2

—

d'ancienneté dans l'échelon 7e échelon Ancienneté requise b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1

Article 6-1

—

les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins

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