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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217fcd580146773f447d
7 mars 1991
à son salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00697
9 juin 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois sur l'indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958
21 septembre 2017
Il résulte en effet de l'examen des bulletins de paye, que les 40 heures de travail mensuelles prévues au contrat, ont été systématiquement très largement dépassées : - septembre 2009 : 151,67 heures,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111
23 janvier 2019
à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations
61372365cd5801467740933d
26 octobre 1999
X... et Y..., salariés de la société X..., après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que la
6137238fcd5801467740b5dc
12 juillet 2000
au salarié diverses sommes à titre de salaires, congés payés incidents, indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00850
30 juin 2021
Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115
23 novembre 2016
payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le règlement intérieur du salon fait obligation aux salariés d'arriver minutes avant l'ouverture.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00313
16 mars 2022
à la somme mensuelle de 1 495,42 euros le salaire mensuel moyen de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00851
61372153cd580146773f2d92
11 décembre 1990
à son ancienne salariée un rappel de "commissions", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du contrat de travail consenti à Mme X... que le forfait mensuel était un "minimum garanti" ; que
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234dcabb01020428b909
29 mai 2020
Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136
2 décembre 2020
La société TAT fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires de juillet 2009 à avril 2016, de congés payés afférents et de rappel de salaires
6137236bcd58014677409824
15 mars 2000
mensuelle de 17 497,59 francs ; que l'employeur ayant diminué en conséquence les sommes versées au salarié avec effet rétroactif au 1er novembre 1993, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en
6137241bcd58014677412594
8 juillet 2003
X... prévoyait à son profit le paiement d'une prime mensuelle variable équivalent à 5 % des marges brutes amenées par actions commerciales en stockage, transport, messagerie et douane "payée sur présentation
6079b1a89ba5988459c52edd
26 novembre 2002
au salarié une somme à titre de préavis, les congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00310
à la somme mensuelle de 1 457,55 euros le salaire mensuel moyen de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201353
26 novembre 2020
qu'il convient d'ajouter aux temps de travail effectif prévus par l'accord collectif pour les salariés des groupes 1 et 2, la durée légale des congés payés, soit cinq semaines multipliées par 35 heures
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00311
somme mensuelle de 1 551 euros le salaire mensuel moyen de M.
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