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275 353 résultats pour « salariée non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834528

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007815878

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007820449

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007820990

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800822

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802065

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805681

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836119

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836697

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059c

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [S] [H]...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775442

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présenté par elle ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835674

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Considérant que le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé une première fois le licenciement des requérants, en se fondant, non

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760884

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758768

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007843748

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

et adresse de l'employeur ; 2°) Nature de l'activité de l'entreprise ; 3°) Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787889

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

et adresse de l'employeur ; 2°) Nature de l'activité de l'entreprise ; 3°) Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007794998

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique soixante-huit salariés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758314

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

FAT PARIS, toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit notamment comporter "les mentions suivantes : ... 3° nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007819694

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

d'Amiens a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Y... au motif qu'il n'était pas contesté que celle-ci avait été remplacée dans son emploi de vendeuse non

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833827

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

enregistré de même le 27 décembre 1990 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce mémoire n'aurait pas été produit dans le délai de 4 mois manque en fait ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir

Source officielle

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