à 0,87 à l’occasion du second contrôle réalisé à 20h15.

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la preuve de leur absence de leur domicile entre le 10 décembre 2022 et le 20 janvier 2023 ; - les requérants étaient informés des conséquences d’un refus de soumettre leur enfant à un second contrôle

Le tribunal a considéré en substance que : -le second contrôle technique et le devis de réparation apportaient la preuve de l'existence des vices cachés allégués, -le véhicule ayant parcouru 2000 km

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[V] ; - que ce dernier a subi un préjudice chiffré à la somme de 1 550,42 euros, correspondant pour 65 euros au coût du second contrôle technique, pour 29,88 euros aux frais de transport entre le lieu

Le 22 août 2017, la CAF du Gard diligentait un second contrôle domiciliaire.

- et 2005 - date du texte applicable lors du second contrôle ; que la seule reprise de la référence à la rémunération annuelle brute était insuffisante à retenir l'identité de textes ; qu'aucun élément

contrôle, de l'accord ainsi constaté et révoqué lors de ce second contrôle la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé. / Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second

paie retraitait les données erronées, les renvoyait au sous-traitant qui éditait un second bulletin de paie, le second contrôle était effectué par Anne Y... qui sollicitait le cas échéant des explications

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a ordonné la suspension de

, l'URSSAF avait déjà eu connaissance de la pratique incriminée lors du second contrôle ; que l'existence de la décision faisant obstacle à un redressement rétroactif ne peut se déduire de la simple survenance

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, contre

aux exigences de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -les observations des contrôleurs portent atteinte à leur vie privée ; -les parents sont soumis à une

Au cours de deux contrôles effectués à Aix-en-Provence les 1er mars et 7 juin 2024 dans les locaux de l'établissement de restauration rapide " Pause Factory ", exploité par la SAS SALMYD, les services

porter gravement atteinte à leur situation et à celle de leur enfant ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : • le contrôle

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre