Considérant qu'aucune disposition ne fait obstacle à ce que des bulletins imprimés en vue du premier tour d'un scrutin soient utilisés par des électeurs à l'occasion du second tour de scrutin ; 18.

CONCESSIONNAIRE CITROEN A BELFORT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1980, A DONNE POUR RESULTATS DANS LE DEUXIEME COLLEGE QUI COMPRENAIT TREIZE INSCRITS : 4 SUFFRAGES EXPRIMES

EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DE VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS

PUIS UN SECOND TOUR DE SCRUTIN LES 5 ET 13 OCTOBRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUX MOTIFS QU'UN AFFICHAGE UNIQUE N'AVAIT PAS VRAISEMBLABLEMENT ASSURE UNE INFORMATION SUFFISANTE

les conclusions de la re-quête ; Cons., d'autre part, que pour échapper à la forclusion qui lui a été opposée par les premiers juges, en ce qui concerne sa protection dirigée contre les opérations du second

déroger aux principes du secret de la correspondance et de la liberté de communication ; que l'interdiction litigieuse vise à faire obstacle à ce que le syndicat SUD puisse mener campagne pour le second

L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT, QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT AVAIT INVOQUE NOTAMMENT L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL ET LE FAIT QUE LE SECOND

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 5 décembre 2007), que, le 25

DE SCRUTIN, AUQUEL AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF N'AVAIT, EN DEFINITIVE, PRESENTE DE CANDIDAT, MAIS NON POUR LE SECOND TOUR ; QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE LA CANDIDATURE DE DAME X..., RESULTANT D'UNE

LE NOM DES CANDIDATS INDEPENDANTS QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE PRESENTER AU SECOND TOUR ET PRECONISANT L'ABSENTION AU PREMIER TOUR, LA PROPAGANDE ELECTORALE N'ETAIT PAS ALORS RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS

ressort de l'article 4 du protocole préelectoral signé, le 22 mars 1999, entre l'employeur et l'UD CFDT de la Haute-Saône, que les candidatures devaient faire l'objet d'un dépôt tant au premier qu'au second

de scrutin et, en cas de ballotage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune associée de Anau (Bora-Bora, Polynésie française), au second tour

G et K et Mme M lors du second tour des élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Neau ; 3°) de faire procéder à un second tour de scrutin pour l'élection de cinq conseillers

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour du scrutin qui s'est déroulé à Trèbes (Aude), commune de plus de 3 500 habitants, le 16 mars 2008, en vue de la désignation

Z..., intervenue à l'issue du second tour de scrutin. II.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors des opérations électorales qui ont été organisées le 22 mars 1998 en vue de la désignation, au second tour du scrutin, du conseiller général

aux électeurs, qui n'ont pas excédé les limites admissibles de la polémique électorale, ni le bal organisé sous sa présidence par le comité des fêtes à une date qui, bien que située à la veille du second

X... a été distribué le mercredi précédent le scrutin du 18 mars 2001, deuxième tour des élections municipales à Lux (Saône-et-Loire), il résulte de l'instruction que M.