"LE SECRETAIRE A POUR MISSION DE REDIGER LE PROCES-VERBAL ET DE LE SOUMETTRE AU PRESIDENT LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE LE SIGNENT, ET LE SERVICE DES RELATIONS PROFESSIONNELLES SE CHARGE DE SA DIFFUSION

Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES, DE SA DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE M.

; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE S'IL APPARTIENT AU SECRETAIRE DE CE COMITE DE REDIGER

que la société Nouvelle Sainte-Marie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême 28 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme Z..., en sa qualité de secrétaire

raison de difficultés économiques liées à la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin ; qu'elle a présenté un plan social au comité

d'entreprise ; qu'il était en particulier reproché à Daniel Y... de n'avoir pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le procès-verbal de la consultation, signé du secrétaire du comité d'entreprise

Dans ces conditions, c'est à tort que, dans sa lettre de mission adressée au secrétaire du comité d'entreprise le 14 novembre 2005, M.

directeur de l'établissement, sur celui du secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que, selon la loi, l'ordre du jour est nécessairement rédigé conjointement par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise du Crédit mutuel Centre Est europe (CMCEE) de Dijon, dont

X..., agissant en qualité de président et membre du comité d'établissement de la société Remap Holding, a demandé au juge des référés de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'appartenait pas à l'inspectrice du

réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter

Sibers, président du comité d'entreprise de la société MCA, 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'Entreprise du Crédit Mutuel CEE Dijon, dont le siège social est ...

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

fonctionnement des agences clientèle grand public, a désigné en qualité d'expert l'association Emergences pour une mission d'expertise ; que, le 2 juillet 1998, le président du CHSCT a informé le secrétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2006), que la société La Redoute a dénoncé par lettre du 8 octobre 2001 au secrétaire

comité d'entreprise relève des prérogatives du président ; que si une nullité peut être prononcée en cas d'abus, c'est à la condition que le comité d'entreprise ou les parties intéressées, qui ont la

X..., secrétaire du comité d'entreprise, ce qui lui a été refusé ; que M.

secrétaire du comité de groupe ; Attendu que la société Entreprise industrielle fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par la Fédération des