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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580
1 avril 2015
1 avril 2015
X... ès qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Adrexo, AUX MOTIFS QUE « Monsieur Patrice X... a été désigné le 29 janvier 2014 comme représentant de la section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00890
15 mai 2013
15 mai 2013
conformément à l'article L. 2131-2 ; que l'article L. 2142-1-1 du même code précise que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01153
26 mai 2010
26 mai 2010
syndicale, qui est de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat qui l'a désignée obtienne les 10 % nécessaires aux prochaines élections professionnelles, qu'un représentant de la section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370
14 novembre 2012
14 novembre 2012
section syndicale UNSA CHIMIE PHARMACIE à la date de la désignation de Monsieur Saïd X... ; qu'il est de principe qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01717
22 septembre 2010
22 septembre 2010
conventionnel prévoit l'existence de sections syndicales nationales, le tribunal d'instance a limité à tort le droit de procéder à la désignation des représentants de section syndicale au seul périmètre
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00618
26 mars 2014
26 mars 2014
un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il résulte de ce texte qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01393
20 juin 2012
20 juin 2012
de section syndicale, permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat n'a pas qualité pour procéder à cette désignation
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00041
15 janvier 2013
15 janvier 2013
AUX MOTIFS QUE sur la régularité formelle de la désignation du représentant de la section syndicale, l'article L 2142-1-1 dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01178
10 mai 2012
10 mai 2012
la désignation d'un délégué syndical, le syndicat devait avoir constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00635
23 mars 2011
23 mars 2011
un représentant de la section syndicale et d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale ; AUX MOTIFS QU'il est justifié de la création du syndicat
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01822
30 octobre 2013
30 octobre 2013
de ce syndicat au niveau de l'entreprise qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02674
14 décembre 2011
14 décembre 2011
le 13 janvier 2011, le syndicat CFE-CGC et l'UNSA s'est prévalu de ce que Mme X... était représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES, en sa qualité de représentante de section syndicale ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01326
10 mai 2012
10 mai 2012
d'un délégué central d'entreprise n'est pas exclusive du droit pour cette même organisation de désigner, au sein d'un établissement, un représentant de section syndicale ; que le syndicat avait fait valoir
Source officielleÉlection professionnelle
697baa01cdc6046d47291106
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant de section syndicale (RSS).
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00658
29 février 2012
29 février 2012
depuis 2001 ; qu'elle a été désignée représentante de la section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010 ; Attendu que pour annuler
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00786
9 avril 2014
9 avril 2014
X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement « siège » de la société Electricité de France (EDF) ; que la section syndicale s'est constituée en syndicat « SUD Solidaires
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00043
15 janvier 2013
15 janvier 2013
non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00548
20 mars 2013
20 mars 2013
2008 au profit des organisations syndicales non représentatives dans I'entreprise : ((Chaque syndicat qui constitue... une section syndicale au sein de I'entreprise ou de I'établissement de cinquante
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00665
20 avril 2017
20 avril 2017
RATP, qui autorise la désignation de délégués syndicaux ou de représentants de section syndicale dans quatre-vingts établissements "droit syndical" de la RATP s'impose à tous les salariés et syndicats
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
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4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, le CNARM rappelle que seuls les syndicats non représentatifs sont légitimes à désigner un représentant de section syndicale.
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