Codes de loi français

Article 3

I. ― Pour l'application du III de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, la surface en maïs est composée des surfaces déterminées en maïs, maïs doux, maïs ensilage et maïs semences. Elle est plafonnée à 15 hectares.

Article R153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 60

à la Sous-section 4 de la Section 4 du Chapitre 2 du Titre I du Livre 4 du code de la consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes : 1° Les lots de semences

Article 2

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION

Article B (2)

Légumineuses forestières ornementales et fourragères (dont acacia, mimosa) : semences. Dérogations à l'interdiction d'importer soumises à A.T.I. Semences sortes de gousses, exemptes de terre et propres.

Article 2

aux marchandises l'une des opérations suivantes : - mise dans des conditions excluant l'utilisation pour l'ensemencement ; - mélange destiné à l'alimentation animale de graines de chanvre mises dans des conditions excluant leur utilisation comme semences

Article 3

essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériel de multiplication ; 3° Présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication ; 4° Dans le cas de semences

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé

Article R653-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Ce coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a du 2° de l'article R. 653-87 résultant de ces obligations.

Article 1

soit la mention du nombre de graines, soit la mention du poids ; - dans le cas de plants de légumes produits directement à partir de semences commercialisées conformément à la directive du conseil du 29 septembre 1970 susvisée, le numéro de référence

Article 4

Elle élabore les politiques de défense sanitaire, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre.

Article R153-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

y compris les hybrides artificiels, appartenant aux catégories " qualifiée " et " testée " ; 5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de semences

Article L253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

2009 ; 2° Le fait d'utiliser ou de détenir en vue de l'application un produit visé à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle ; 3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 ou des semences

Article D551-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code NC Désignation du produit Protéagineux à graines, soja et légumes secs Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement 1201 90 00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence Oléagineux (hors soja)

Article 1

Les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes, à l'exception des semences, les porte-greffes, les plantes elles-mêmes destinées à être plantées, replantées ou élevées et les porte-greffes

LEGIARTI000030299641

vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement ; k) Définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ; l) Utilisation de semences

Article 29 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 30

Céréales. 1006 : uniquement le riz brut 1007 à 1008 1201 à 1207 Graines et fruits oléagineux. 0801 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou. 0802 Autres fruits à coques. 0711.20 Olives. 1201 à 1207 Graines et semences

Article 19

Annexe, Art. null Les opérateurs agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique restent régis par les dispositions de

Article D121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 24

. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande, accorder une dérogation à l'exigence de diversification prévue au 1° du I pour des raisons tenant aux caractéristiques de la station forestière ou en l'absence de semences et plants

Article Annexe I

Modalités et conditions de mise en marché La déclaration, auprès de l'institut technique en charge des ruminants de mise sur le marché de semence de reproducteurs mâles évalués, doit permettre de vérifier que le résultat d'évaluation génétique du reproducteur

Article B (1)

Bulbes de semence. Importation hors C.E.E. et Maurice interdite. Semences ayant fait l'objet d'une certification officielle. Bulbes non germés débarrassés de terre et de radicelles.