poignées ; que ces deux sociétés ont appelé en garantie la ville de Paris qui, estimant que la demande s'insérait dans le cadre de l'exécution d'un marché public, a décliné la compétence du juge judiciaire

[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

au juge judiciaire, dans le cadre de ce recours, de contrôler tant la régularité que le bien-fondé de la décision administrative en litige, et de sanctionner, notamment, une méconnaissance par son auteur

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN __ Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [B] [K] [A] [O] N° RG 25/02473 - N° Portalis

Il ressort de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, que la confiscation peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, et qu'elle peut être ordonnée en valeur sur tous biens

. : 2026000296 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III, et en outre l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les décisions

L'administrateur judiciaire à la liquidation de la société MEM a sollicité l'autorisation de licencier M. [H] le 28 octobre 2013.

La SCI [F] FRERES, bien que régulièrement convoquée (citée à personne morale), n’était pas représentée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[Y] [G], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

En raison de l’arrêt transcrit, bien qu’il y ait cohabitation, pour un tiers comme l’INSS, la seule réalité qui puisse être prise en considération est celle dérivée de la séparation de corps.

DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL "LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS" ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Par requête en date du 23 mars 2026 déposée au greffe le 25 mars 2026, la SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LES DELICES

[C], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont créé la SARL Claire diffusion (la société), M. [C] étant associé majoritaire et gérant, et Mme [U] associée minoritaire.

[V], qui ont vécu en concubinage, ont acquis en indivision, le 5 janvier 2016, un bien immobilier. Ils se sont séparés le 30 juin 2019. 2. Le 18 décembre 2020, Mme [C] a assigné M.

[P] et Mme [B], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019. 2.