AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne l'a affecté au centre principal de secours
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de son dossier individuel, ou à tout le moins de la mention litigieuse, dans l'attente du jugement au fond ; - de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de La Réunion la somme de 3 000
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001257_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les services d'incendie et de secours ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
des gardes postés en centre de secours ; 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne de prendre les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
point S ; - la mesure sollicitée est à la fois urgente et utile ; le branchement illicite affecte directement la capacité opérationnelle des services d’incendie et de secours et expose la population
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par deux décisions du 23 septembre 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Nièvre, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
et de secours ; / ' de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;/ ' d'un ou plusieurs appareils de lutte contre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408887_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe du 24 septembre 2024 prise par le directeur départemental du service d'incendie et de secours et par le préfet de l'Isère, ayant pour objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B Collet, représenté par Me Bernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives
Source officielle1ère chambre
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à lui verser
Source officiellePage 11 sur 1090