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21 793 résultats pour « service d'incendie et de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne l'a affecté au centre principal de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501472_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de son dossier individuel, ou à tout le moins de la mention litigieuse, dans l'attente du jugement au fond ; - de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de La Réunion la somme de 3 000

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001257_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que les services d'incendie et de secours ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201871_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

des gardes postés en centre de secours ; 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne de prendre les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601127_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

point S ; - la mesure sollicitée est à la fois urgente et utile ; le branchement illicite affecte directement la capacité opérationnelle des services d’incendie et de secours et expose la population

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200726_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01805_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Par deux décisions du 23 septembre 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Nièvre, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

et de secours ; / ' de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;/ ' d'un ou plusieurs appareils de lutte contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408887_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe du 24 septembre 2024 prise par le directeur départemental du service d'incendie et de secours et par le préfet de l'Isère, ayant pour objet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903782_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B Collet, représenté par Me Bernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004733_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200331_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200328_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200736_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01298_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à lui verser

Source officielle

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