la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner

stipulait que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 300 000 francs payable au comptant à la signature de l'acte authentique, qu'il était formellement convenu que le paiement du montant

ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX DE 95.000 F, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR DEVANT LE NOTAIRE LEYGUE DANS LES

instance de Versailles pour faire constater le transfert de propriété de l'immeuble à son profit, un jugement fut rendu le 4 novembre 1981, ordonnant le renvoi des parties devant le notaire pour la signature

à la perfection de l'acte » « Date prévue pour la signature de l'acte authentique : 17/7/02 » ; qu'il résultait par conséquent de façon claire et précise de telles dispositions que la promesse de vente

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait

la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner

la notification de l'accord du prêt par le Crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner

synallagmatique de vente et d'achat, aux motifs inopérants que "les parties étaient d'accord sur la chose et le prix, qu'un acompte avait été versé sur celui-ci par l'acquéreur et une date fixée pour la signature

NOTARIE AVAIT STIPULE QU'ELLE SE DESSAISIRAIT DES FONDS ENTRE LES MAINS DU VENDEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE LA PRISE D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A SON PROFIT, ET QUE L'EMPRUNTEUR

, d'un acte authentique ni d'une demande en justice, est caduc en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, nonobstant la signature ultérieure d'un acte authentique, et que l'anéantissement