juillet 1966, la cour d'appel a modifié le fondement de la demande, dénaturé le cadre du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties

Etablissements Claude Y..., dont le siège est ..., 2°/ la société civile immobilière (SCI) de la Barrabie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

Selon la requérante, la société Via La Plate-forme Patrimoniale a, en réponse, contesté toute relation avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civile et alloué à cette dernière des dommages et intérêts ; "aux motifs que le chauffeur n'a pu présenter aucun titre d'exploitation approprié au transport et n'a pas allégué un simple oubli de document

X... tendant à l'annulation de la cote D 931 ; "aux motifs qu'effectivement il a été dit plus haut que c'est à la suite d'une part de l'exploitation de la téléphonie, d'autre part des déclarations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R] [H], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... avait été victime d'un accident du travail et a renvoyé les parties à faire procéder à une expertise dans les formes prévues aux articles R.141-1 et suivants du Code de sécurité sociale ; que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[H] a connu un désaccord ponctuel avec Courtage Auto, ni même si certains griefs techniques relatifs au véhicule ont pu être discutés, elle est de savoir si, à partir de ce différend, il a organisé une

A..., les allégations ne sauraient être retenues car, comme l'indique M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; "alors que, d'une part, la relation entre une infraction et les élections de toute nature, ou le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le