X..., artisan taxi, a adhéré à la convention relative à la dispense de l'avance des frais en matière de transports par taxi conclue le 30 novembre 1990 entre les syndicats de la profession et la caisse

de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de juridiction résulte d'une convention écrite ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples

février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés de la « simulation

exclue, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 23 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 frappe de nullité toute clause tendant à exonérer le

n'existe plus dans la convention collective applicable ; qu'en conséquence, le SMIC a bien été respecté pour Mme X... ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, la société

mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'il résulte de ce texte qu'en matière douanière, les parties peuvent valablement soutenir leur appel ou se défendre "sur simple mémoire

soit acquis, l'accord du client sur le principe de l'honoraire de résultat devant être exprès et ne pouvant en tout état de cause être simplement explicite.

du 27 février 2017, qui, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle, dénient tout effet interruptif de la prescription de l'action publique à la première plainte simple

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention

société ; que la SCI, colloquée en deuxième rang, se prévalant de son privilège de vendeur inscrit les 2 août et 5 septembre 1989, a contesté l'état de collocation plaçant la Caisse, titulaire d'une simple

sur le bulletin de paie vaut présomption d'applicabilité de cette convention collective, sauf pour l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en se bornant, pour écarter l'application de la convention

[K] eut conclu en ouverture de rapport en sollicitant l'homologation de la simulation n° 1 du rapport d'expertise, la société Aviva vie a conclu au rejet de cette demande et à l'application de la clause

collective nationale de l'animation socioculturelle à compter du 1er janvier 1998, ne justifie pas légalement sa solution au regard des dispositions de cette convention collective relatives à la prime

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1992) retenant que les parties avaient, l'une et l'autre, engagé leur responsabilité

collective applicable était la convention collective de la presse hebdomadaire, avenant cadres, convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie; que la cour d'appel, qui s'est contentée

des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

utiles étant de convention expresse à la charge de la preneuse, y compris les grosses réparations de l'article 606 du Code civil", que les parties ont valablement dérogé à l'article 1720 du Code civil