et TOBAN, intervenus antérieurement à la cession et qui n'ont pas été déclarés aux cessionnaires, le sinistre PINARD a été couvert par la compagnie d'assurances MMA et seule la franchise de 1 000 ¿ a été

police, faute d’avoir contrôlé la liste et l’état des objets remis par la société Paname Services et d’avoir établi un état d’inventaire des biens sous sa garde, de sorte que les conditions pour que le sinistre

Y... et son assureur, la société La Baloise, qui l'avait indemnisé partiellement du sinistre, ont assigné le réparateur, ainsi que sa compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, pour les voir condamner à

Le 26 juin 2020, elle a déclaré un sinistre à la société Aleade et sollicité la mise en 'uvre de la garantie 'perte d'exploitation' prévue au contrat.

par le cabinet Saretec que par l'assureur, ce dernier ayant refusé de garantir ces infiltrations au seul motif que ces désordres affectaient des ouvrages réalisés par la venderesse, comme tels non couverts

Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'alinéa 7 de l'article L251-2 du code des assurances, le sinistre est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation

lorsque le risque est réalisé ; que l'article L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance responsabilité comme la réclamation faite par le tiers lésé à l'assuré ; que dès lors, une

risques, avec une valeur déclarée de 115 000 euros, sur la base de l'évaluation faite par un expert maritime ; que ce navire a sombré dans le port d'Ajaccio dans la nuit du 23 au 24 juin 2011 ; que le sinistre

l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991) de l'avoir condamnée à garantir son assurée, la société des Tuileries de Saint Parrès, qui avait fabriqué et vendu des tuiles qui, utilisées en 1979 pour la couverture

(le syndicat des copropriétaires) avait souscrit un contrat d'assurance ; que la société Axa a dénié sa garantie au motif que le risque d'effondrement n'était pas couvert par ce contrat ; que par un arrêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que sous couvert

Y..., le délit d'abus de confiance est établi par l'assurance tardive auprès de Solly-Azar, dans le but de couvrir un sinistre, alors que l'assuré payait des primes pour autre compagnie qui ne les percevait

interruption ou d'une réduction d'activité, ne peut être indemnisé que s'il est justifié d'un des événements garantis ; que ces événements sont définis à l'article 17.1 du contrat ; que la quasi totalité des sinistres

dernière en application de deux contrats de régime de prévoyance familiale maladie souscrits le 7 avril 1981 par la SMACIF, alors, selon le moyen : 1 ) que les correspondances entre avoués sont couvertes

La CGPA ayant refusé sa garantie en faisant valoir que le sinistre trouvait son origine dans l'activité de souscripteur de la banque, non couverte par l'assurance, la banque l'a assignée en exécution du

cependant qu'il lui appartenait de se prononcer au regard des conditions telles que posées par le contrat d'assurances, ses avenants et documents annexes régulièrement produits au regard du risque couvert

Madame [J] [W] produit des documents établis par la SARL MAINIE COUVERTURE, société spécialisée dans les travaux de couverture.

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque, alors « que le dommage résultant d'un défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts