Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau.

Article L5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5211-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre

Article D4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.

Article L5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5221-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre

Article L1121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes

Article L3163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un

Article 7

—

candidature, est constituée : ― pour la branche "secrétariat médical" : ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à 15 pages, comportant des données administratives

Article 19

—

Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente

Article 2

—

des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il mentionne notamment leur droit d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans leur situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de leur situation.

Article 5

—

. - en une présentation, d'une durée de cinq minutes au plus, par le candidat de sa situation professionnelle et de sa motivation pour exercer la fonction d'assistant médico-administratif dans la branche assistant de régulation médicale ; L'entretien

Article Annexe III

—

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1. Identité Nom : 2.

Article R314-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

-Le directeur établit un compte administratif conforme aux dispositions de l'article R. 314-49.

Article R631-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

Code de l'éducation

-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 instruit, selon une procédure contradictoire, les situations dans lesquelles les engagements contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation de contrat par un signataire ou

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages

Article L653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

-Les manquements aux obligations prévues en matière d'évaluation génétique et de publication de ses résultats sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. V.

LEGIARTI000020902058

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle Vous pouvez consulter le tableau

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente dans le département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient

Article L714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Article 1

—

Par dérogation aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les personnels des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité

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