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119 387 résultats pour « société en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d0cd5801467740e844

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

4 / de Mme Marie-Dominique Du X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Ile-de-France étanchéité, 5 / de la société Ile-de-France étanchéité, dont le siège était

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aed9

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 67170 Brumath, société en liquidation judiciaire prise en la personne de son mandataire judiciaire M.

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bf

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

3C a été mise en liquidation judiciaire le 17 février 1998 et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59802

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X..., a relevé appel du jugement du 3 février 2003 lui étendant la liquidation judiciaire de la société Comptoir des parfums ; que M.

Source officielle
CC

comm

érer, la cour d'appel, en prononçantc/M. X

61372242cd580146773fb7f7

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rive Gauche Spectacles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407115

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

leur créance et assigné le liquidateur judiciaire de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir ordonner à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01746

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

d'exclusivité et de non-concurrence, le fait de tenter de poursuivre, en faveur de son employeur, les relations contractuelles engagées dans le cadre de son ancienne société en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00522

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Par jugement du 13 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1]. 3.

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405923

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

est constaté que la société débitrice avait été placée en liquidation judiciaire et que la banque avait déclaré sa créance; que toute poursuite individuelle étant suspendue et la banque ayant selon

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421241

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Z... au sein de quatre sociétés en liquidation judiciaire et que les procès-verbaux d'enquête concernaient les passifs de ces sociétés, énonce que, même si le détail des détournements n'était pas explicité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00254

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

d'acte d'appel déclaré contre le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire est constitutive d'une nullité de fond qui peut seulement être couverte avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da94

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

, n'avait pas qualité pour faire appel, au nom de ladite société de l'ordonnance ayant relevé la société TEC Industrie de la forclusion encourue et ayant admis sa créance : que le liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416647

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Y... représentant des créanciers, puis en liquidation judiciaire le 29 juin 1995, M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c47647

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

le 10 juillet 1995 et en liquidation judiciaire le 27 juin 1996 ; que, reconventionnellement, la SCI, son administrateur judiciaire et son liquidateur ont demandé que soit constatée l'acquisition de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2004:CO00305

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

a été mise en liquidation judiciaire ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00166

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [G] [S], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Y] [P] et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00316

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Grieu serrurerie métallerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], société en liquidation judiciaire, 2°/ à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

ALORS QUE le gérant de la société en liquidation judiciaire est tiers à l'instance tendant à autoriser le liquidateur à conclure une transaction au nom du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Muriel Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300971

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

complet paiement, et d'AVOIR fixé ladite créance au passif de la société en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE sur les manquements contractuels reprochés à la société Pro-Logis, la société Alliance

Source officielle

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