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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d0cd5801467740e844
21 mars 2002
4 / de Mme Marie-Dominique Du X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Ile-de-France étanchéité, 5 / de la société Ile-de-France étanchéité, dont le siège était
soc
61372386cd5801467740aed9
11 juillet 2000
responsabilité limitée, dont le siège est ..., 67170 Brumath, société en liquidation judiciaire prise en la personne de son mandataire judiciaire M.
comm
6079d3b69ba5988459c598bf
18 janvier 2005
3C a été mise en liquidation judiciaire le 17 février 1998 et M.
6079d3a89ba5988459c59802
12 avril 2005
X..., a relevé appel du jugement du 3 février 2003 lui étendant la liquidation judiciaire de la société Comptoir des parfums ; que M.
érer, la cour d'appel, en prononçantc/M. X
61372242cd580146773fb7f7
12 juillet 1994
Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rive Gauche Spectacles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
6137233acd58014677407115
16 mars 1999
leur créance et assigné le liquidateur judiciaire de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir ordonner à la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01746
23 octobre 2013
d'exclusivité et de non-concurrence, le fait de tenter de poursuivre, en faveur de son employeur, les relations contractuelles engagées dans le cadre de son ancienne société en liquidation judiciaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00522
10 mai 2023
Par jugement du 13 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1]. 3.
civ3
6137231ccd58014677405923
4 juin 1998
est constaté que la société débitrice avait été placée en liquidation judiciaire et que la banque avait déclaré sa créance; que toute poursuite individuelle étant suspendue et la banque ayant selon
613725decd58014677421241
29 novembre 2000
Z... au sein de quatre sociétés en liquidation judiciaire et que les procès-verbaux d'enquête concernaient les passifs de ces sociétés, énonce que, même si le détail des détournements n'était pas explicité
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00254
2 mars 2010
d'acte d'appel déclaré contre le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire est constitutive d'une nullité de fond qui peut seulement être couverte avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en
613723c0cd5801467740da94
22 janvier 2002
, n'avait pas qualité pour faire appel, au nom de ladite société de l'ordonnance ayant relevé la société TEC Industrie de la forclusion encourue et ayant admis sa créance : que le liquidateur judiciaire
6137248bcd58014677416647
3 octobre 2006
Y... représentant des créanciers, puis en liquidation judiciaire le 29 juin 1995, M.
60794ce49ba5988459c47647
13 octobre 1999
le 10 juillet 1995 et en liquidation judiciaire le 27 juin 1996 ; que, reconventionnellement, la SCI, son administrateur judiciaire et son liquidateur ont demandé que soit constatée l'acquisition de la
ECLI:FR:CCASS:2004:CO00305
11 février 2004
a été mise en liquidation judiciaire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00166
26 mars 2025
', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [G] [S], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Y] [P] et
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00316
19 avril 2023
Grieu serrurerie métallerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], société en liquidation judiciaire, 2°/ à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118
24 janvier 2018
ALORS QUE le gérant de la société en liquidation judiciaire est tiers à l'instance tendant à autoriser le liquidateur à conclure une transaction au nom du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit
érer soit, en outre, prononcéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970
5 décembre 2018
, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Muriel Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers
ECLI:FR:CCASS:2018:C300971
8 novembre 2018
complet paiement, et d'AVOIR fixé ladite créance au passif de la société en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE sur les manquements contractuels reprochés à la société Pro-Logis, la société Alliance
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