AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Hostellerie des vins de [...] , dont le siège est [...] , anciennement dénommée société coopérative vinicole, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
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REFERE
68e40f22681ed727f2a48e66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
EARL DES BRUYERES DEMANDEUR : Société coopérative agricole et agro-alimentaire AGRIAL, venant aux droits de la société NATURA’PRO COOPERATIVE ayant son siège 4 rue des Roquemonts, 14000 CAEN représentée
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