60 % de l'indemnité d'assurance pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité

X... au sujet des déclarations qu'il avait faites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1992 ; que ces redressements tendaient à exclure du passif déductible la dette résultant

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 L'Association professionnelle de solidarité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 885 D et 768 du Code général des impôts , Attendu qu'aux termes du premier texte l'impôt de solidarité

Situation passive : Le passif déclaré se présente comme suit : […] Dont : BANQUE CIC : …………………………….. SIEMENS LEASE : ……………………………..

parties nées du cautionnement solidaire du 5 novembre 2007, et ce conformément aux dispositions de l'article 552 du code de procédure civile ; que l'article 552 dispose qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité

acceptée par l'administration fiscale, en août 1992, moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; que le 8 mars 1995, M. et Mme Y... se sont vus notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité

pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les principes du contradictoire et de loyauté des débats, retenus par la Cour de cassation en matière de solidarité fiscale, ne s'appliquent

représentant le capital de la société à responsabilité limitée Seper (la société) ; qu'aux termes d'un autre acte du même jour, il était stipulé : "L'acquéreur fait son affaire de l'extinction du passif

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2023) et les productions, Mme [V] a déclaré à l'actif de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes portées sur un compte ouvert auprès de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2023) et les productions, Mme [D] a déclaré à l'actif de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes portées sur un compte ouvert auprès de

[H] et [G], « agissant à titre personnel et se portant fort solidairement des autres actionnaires du groupe [H]-[G] tels qu'ils apparaissent dans la convention de garantie d'actif et de passif signée le

organisation (la société TBO) ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1999 puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant, le tribunal, par jugement du 9 avril 2004, a condamné solidairement

Mme [C], ès qualités, et M. et Mme [H] font grief à l'arrêt du 17 décembre 2014 de déclarer la société Ott Charles irrecevable à agir en exécution de la convention de garantie d'actif et de passif

des époux O... et de la société BNP Paribas au titre de la prise en charge du passif issu du litige SCI Avetis.

C..., ès qualités, recevable et bien fondé en son action en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a condamné solidairement MM.

X... en sa qualité de caution solidaire de la SCI Preg "dans la mesure où il y a confusion de patrimoines entre cette SCI et M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également, solidairement