.* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

Z..., partie prenante à l'arbitrage, enfin que les deux sociétés se présentaient régulièrement en consortium ou société commune pour soumissionner, de sorte que leurs intérêts étaient étroitement imbriqués

responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence d'autonomie dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en retenant que la soumission

responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence d'autonomie dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en retenant que la soumission

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement emportant soumission aux chefs de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de rechercher

Cédis et la compagnie Cigna font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la société Couvrisol, alors, selon le moyen, "1°) qu'un groupement d'entrepreneurs, réunis pour soumissionner

d'appel résultant de l'appel du parquet; qu'en considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile que le désistement d'appel emporte soumission

Attendu que la société Serann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait déclarer valide le contrat exigeant la soumission

même elle disposait d'une marge de liberté en dehors de ces trajets [et qu'] elle ne [pouvait] donc être considérée comme vaquant à ses occupations personnelles'', sans autrement caractériser la soumission

société d'HLM, l'arrêt retient que les modalités d'établissement du supplément de loyer sont définies par les articles L. 441-3 à L. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoient la soumission

cette créance, a, le 27 décembre 2004, saisi le tribunal du travail aux fins d'annulation du redressement opéré ; qu'ayant ultérieurement demandé à la Caisse de lui délivrer, pour lui permettre de soumissionner

pas adressé la proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois prévu par les textes, les associés de la SEP l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant de leur soumission

pas adressé la proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois prévu par les textes, les associés de la  SEP l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant de leur soumission

du Sud, Océanie et Inde) lequel a été renouvelé le 20 novembre 2009 avec une modification des conditions de rémunération puis, suivant avenant du 5 décembre 2011, transféré à la société avec une soumission

qui a condamné le premier, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et soumission

Z..., ces parties avaient conclu le 6 mars 1992 une soumission portant sur les travaux décrits et chiffrés au devis et retenu, appréciant souverainement la portée des documents qui lui étaient soumis,

elle continuait à livrer le béton sur le chantier en cours, elle demandait au groupement, pour les nouveaux chantiers, de prendre contact avec une autre société ; que le groupement, ayant établi sa soumission

établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Jet Sud-Est un pli destiné à la Communauté urbaine de Lyon en vue d'une soumission