Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1, l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires.

Article 45

—

. - Le contrat de location-accession est conclu par un acte authentique publié au service de la conservation de la propriété immobilière. "Il constate des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer."

Article 42-12

—

Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur.

Article L214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location.

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Code du domaine de l'Etat

Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants : - Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans tous les pays étrangers

Article 8

—

Le droit proportionnel est fixé au vingtième de la valeur location pour toutes les professions imposables, sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi.

Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 86

Code de la consommation

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

Article Annexe I

—

Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré Raison sociale et adresse postale de la société de location Obligatoire (13) Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location 3.3.

Article 11

—

L'effectif des établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L. 254-1 et du troisième

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. 2.

Article 3-7-3

—

-Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 " Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique

Article 14

—

représentations théâtrales ou le produit des coréalisations. 2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc. 3° Le produit de la location

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : 1° Le contrat de

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement

Article 25-7

—

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Article R218-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.

Article R2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.

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